Procédure relancée
Chris91120
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2019
-
7 nov. 2018 à 16:00
Utilisateur anonyme - 7 nov. 2018 à 19:37
Utilisateur anonyme - 7 nov. 2018 à 19:37
A voir également:
- Procédure relancée
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Coût procédure vice caché maison ✓ - Forum Immobilier
- Procedure riv - Forum compte bancaire
- Procédure d'assistance éducative ? - Forum Famille et Jeunes
- Procédure après un signalement forum - Forum Justice
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
7 nov. 2018 à 18:55
7 nov. 2018 à 18:55
Bonjour
si vous aviez un accord que vous n'avez pas respecté
et que l'huissier dispose d'un titre exécutoire
il est en droit de reprendre la procédure.
si vous aviez un accord que vous n'avez pas respecté
et que l'huissier dispose d'un titre exécutoire
il est en droit de reprendre la procédure.
Utilisateur anonyme
7 nov. 2018 à 19:37
7 nov. 2018 à 19:37
et que l'huissier dispose d'un titre exécutoire
Est ce le cas ?
Si oui, il peut saisir.
Si non, il ne peut pas saisir mais engager la procédure pour l'obtenir.
Est ce le cas ?
Si oui, il peut saisir.
Si non, il ne peut pas saisir mais engager la procédure pour l'obtenir.