Procédure relancée
Chris91120
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7 nov. 2018 à 16:00
Utilisateur anonyme - 7 nov. 2018 à 19:37
Utilisateur anonyme - 7 nov. 2018 à 19:37
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7 nov. 2018 à 18:55
7 nov. 2018 à 18:55
Bonjour
si vous aviez un accord que vous n'avez pas respecté
et que l'huissier dispose d'un titre exécutoire
il est en droit de reprendre la procédure.
si vous aviez un accord que vous n'avez pas respecté
et que l'huissier dispose d'un titre exécutoire
il est en droit de reprendre la procédure.
Utilisateur anonyme
7 nov. 2018 à 19:37
7 nov. 2018 à 19:37
et que l'huissier dispose d'un titre exécutoire
Est ce le cas ?
Si oui, il peut saisir.
Si non, il ne peut pas saisir mais engager la procédure pour l'obtenir.
Est ce le cas ?
Si oui, il peut saisir.
Si non, il ne peut pas saisir mais engager la procédure pour l'obtenir.