Pas de déduction de loyer du bailleur social qui perçoit les APL

Ashigaru - 7 nov. 2018 à 15:48 - Dernière réponse :  Ashigaru
- 9 nov. 2018 à 14:10
Bonjour,

Je vous explique la situation :
Je suis entré dans mon logement seul (donc je suis seul sur le bail) , puis ma copine m'a rejoint pour vivre avec moi, j'ai immédiatement changer de situation sur la CAF ainsi que demander à mon bailleur social ce qu'il fallait faire pour ajouter ma copine sur le bail. Des pièces justificatives ont été demandées puis plus rien.

X mois plus tard, des nouvelles du bailleur social nous disant que pour ajouter ma copine sur le bail il faut une attestation de PACS ou de mariage (ce qui n'est pas notre cas), sinon ils refusent.

Une demande d'APL avait été faite lorsque ma copine m'a rejoint dans mon logement, après calcul la CAF nous reverse des APL depuis Avril, et mon bailleur social les perçoit (je dispose des attestation de paiement stipulant que mon bailleur encaisse bien l'argent)

Le fait est que : Mon bailleur social refuse de me reverser les APL qu'ils perçoivent sous prétexte que ma copine apparait dans la demande d'APL (ce qui est logique puisque nous vivons ensembles) mais qu'elle est inconnue de leur service et donc ils refusent de nous reverser les APL qu'ils perçoivent. Ils m'indiquent d'abord qu'ils ont refuser l'argent, puisque lorsque je leur montre les attestation de paiement, ils me disent qu'ils vont faire un retour de paiement à la CAF.

J'ai contacté la CAF qui m'a dit que c'était du grand n'importe quoi et qu'ils n'avaient aucune raison de refuser les APL puisque la situation juridique =/= composition du foyer. Que même si l'autre personne n'était pas sur le bail ils n'étaient pas en droit de refuser les APL si la CAF estime que nous y avons droit.

J'ai par la suite contacté l'ADIL qui m'a confirmé la même chose.

Cependant je viens d'avoir la CAF au téléphone qui m'indique que mon bailleur social n'a jamais fait de retour paiement à la CAF, et qu'ils continuent d'encaisser mes APL.

-> Résultat je me retrouve à payer le loyer plein pot chaque mois avec ma copine et eux de leur côté encaissent mon APL en plus sans rien me déduire.

Que puis-je faire pour récupérer ce qu'ils me doivent ? Bloquer le loyer ? Saisir le tribunal d'instance ? Quelqu'un a déjà eu une situation similaire ?
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3 réponses

maylin27
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13 novembre 2018
- Modifié par maylin27 le 7/11/2018 à 18:01
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Merci
bonjour,
le cas s est présenté il y a deux ans.
Les conditions pour bénéficier des APL

1 - Le logement doit être votre résidence principale.
Vous ou votre conjoint devez :
-être locataire ou colocataire
- Payer un loyer.

donc, si les APL sont au nom de votre copine, elle est inconnue du bailleur social et normal que ce dernier refuse de déduire du loyer de M. X les APL de Mme Y si elle est officiellement inconnue.

Quand on est conjoint en langage administratif = Marié donc, automatiquement titulaire du bail meme si non mentionné

L allocataire doit etre LE TITULAIRE du Bail et déclaré en couple
pas au nom de Mr X et Mme Y ni au nom de Mme Y dans votre cas

Dans votre cas : Qui est Allocataire ??

Je vais essayer de retrouver le jugement, mais il faudra patienter......

Cdt

Dans mon cas je suis le titulaire de bail et la demande d'allocation est à son nom (mais nos deux noms figurent sur la demande), j'ai déjà demander à la CAF de faire une demande à mon nom, mais apparemment nos comptes CAF ont été regroupés sous son nom à elle car ils font ça au cas où il y a des enfants...

Je vais essayer de contacter la CAF en leur demandant de faire une demande à mon nom, le problème est que le nom de ma copine apparaîtra quand même dans la demande ?
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