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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Dernière intervention
11 mai 2021
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Modifié le 7 nov. 2018 à 18:01
Modifié le 7 nov. 2018 à 18:01
bonjour,
le cas s est présenté il y a deux ans.
Les conditions pour bénéficier des APL
1 - Le logement doit être votre résidence principale.
Vous ou votre conjoint devez :
-être locataire ou colocataire
- Payer un loyer.
donc, si les APL sont au nom de votre copine, elle est inconnue du bailleur social et normal que ce dernier refuse de déduire du loyer de M. X les APL de Mme Y si elle est officiellement inconnue.
Quand on est conjoint en langage administratif = Marié donc, automatiquement titulaire du bail meme si non mentionné
L allocataire doit etre LE TITULAIRE du Bail et déclaré en couple
pas au nom de Mr X et Mme Y ni au nom de Mme Y dans votre cas
Dans votre cas : Qui est Allocataire ??
Je vais essayer de retrouver le jugement, mais il faudra patienter......
Cdt
le cas s est présenté il y a deux ans.
Les conditions pour bénéficier des APL
1 - Le logement doit être votre résidence principale.
Vous ou votre conjoint devez :
-être locataire ou colocataire
- Payer un loyer.
donc, si les APL sont au nom de votre copine, elle est inconnue du bailleur social et normal que ce dernier refuse de déduire du loyer de M. X les APL de Mme Y si elle est officiellement inconnue.
Quand on est conjoint en langage administratif = Marié donc, automatiquement titulaire du bail meme si non mentionné
L allocataire doit etre LE TITULAIRE du Bail et déclaré en couple
pas au nom de Mr X et Mme Y ni au nom de Mme Y dans votre cas
Dans votre cas : Qui est Allocataire ??
Je vais essayer de retrouver le jugement, mais il faudra patienter......
Cdt
8 nov. 2018 à 09:18
Je vais essayer de contacter la CAF en leur demandant de faire une demande à mon nom, le problème est que le nom de ma copine apparaîtra quand même dans la demande ?