Contrôle Excessif de la RATP + Amende injustifiée

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mercredi 7 novembre 2018
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26 novembre 2018
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Bonjour,

Je sollicite votre aide sur un sujet pour lequel je me retrouve un peu seul...

Le vendredi 26 octobre 2018, j'ai pris le tramway 3 à PARIS.
Lors du voyage, un contrôleur RATP m'a demandé mon NAVIGO que je lui ai donné et a voulu me mettre une amende de 5€ car celui-ci n'était pas validé à la borne (mon abonnement est à jour). Ma compagne qui été située à coté de moi s'est retrouvée dans la même situation. Le tramway été quasiment vide.
Etant certain d'avoir validé mon Pass Navigo à la borne du tramway, j'évoque mon étonnement et remet en doute le fonctionnement de la borne qui sont très souvent défectueuse. Le contrôleur m'indique alors que la borne n'entre pas en compte car sur sa machine mon navigo est validé au RER pris juste avant mais pas au tramway. Nous proposons ma compagne et moi de faire un test sur la borne afin de prouver notre bonne foi mais le contrôleur ne veut rien entendre et exige nos carte d'identité pour mise en place du PV.

Ma compagne accepte de donner sa carte d'identité et honore donc une amende de 5€ par crainte de reprèsaille des controleurs.
Pour ma part je refuse de donner ma carte d'identité étant donné que je conteste l'amende car on ne me permet pas de prouver ma bonne volonté via le fonctionnement de la borne. Deux autres agents rejoignent le premier pour me forcer à leur donner ma carte d'identité ce que je refuse.
Lorsque l'on arrive à mon arrêt, je décide de descendre en l'annoncent aux controleurs et en indiquant que je leur laisse mon Pass Navigo, que je viendrai récupérer auprès de leur responsable afin d'évoquer cette amende. Je me lève volontairement les mains dans les poches pour ne pas donner signe de violence et l'un des deux contrôleurs me bouscule contre le poteau du tramway en m'indiquant qu'il refuse que je sorte de celui-ci.
Je décide de contester cette rétention et le contrôleur m'indique alors qu'il est assermenté et que par conséquent il peut me retenir par la force dans le tramway.
Je décide alors d'appeler la Police afin de régler cette situation. Le contrôleur m'indique que "vu que je viens d'appeler la Police, ils vont faire de même car cela rentre dans leur procédure. Si je ne l'avais pas appelé, cette situation ce serait réglé sans eux".
Les contrôleurs me retiennent donc de force jusqu'au terminus du tramway ou l'on reste en attendant l'arrivée de la Police. Ma compagne devant se lever le lendemain, je lui ai demandé de quitter le tramway car son amende est déjà réglée. Les contrôleurs ont accepté sans aucun soucis.

Après 30 minutes de discussion en attendant la Police, l'un des contrôleurs m'indique "qu'ils sont assermenté et que par conséquent ils ont le droit de me retenir de force et me demander mes papiers, et que si je conteste la moindre méthode de contrôle, c'est ma parole contre la leurs". En complèment, il m'indique que la police va arriver, qu'ils vont me prendre mes papiers d'identités pour les donner au contrôleur et que la police me donnera une seconde amende pour les avoirs dérangés inutilement.
J'évoque alors le fait d'avoir été bousculé et que la camera du tramway l'attestera. Le contrôleur me répond que "la camera n'est utilisé que pour protèger les contrôleur et qu'elle sera observée que si l'un d'eux le demande et dans aucun autre cas. Je n'ai donc aucune preuve".
Le contrôle m'explique comment contester l'amende une fois dresser si je m'y oppose avec l'ensemble des délais à respecter. Pour calmer la situation, je décide de lui donner ma carte d'identité. Celui-ci me dresse un PV et me propose que l'on appelle la Police ensemble pour annuler l'intervention. Nous retiendrons cette option.

Nous sortons alors du tramway et juste avant de me rendre ma carte d'identité, le premier contrôleur m'indique me dresser une amende de 110€ pour "trouble de la tranquillité". Je demande les raisons de cette amende et le contrôleur m'indique que lui ai écrasé la main contre le poteau en tombant suite à la bousculade de sont collègue. Outré de cette amende, je refuse de la signer. Le contrôleur m'indique alors que je n'ai pas le choix car si je refuse, cela s'apparenterai à une "rébellion contre les forces de l'ordres" et je risquerai une énorme amende. J'accepte donc de signer l'amende de force et j'évoque que j'irai porter plainte le lendemain au commissariat.

Le soir même j'ai écrit à la RATP afin de contester les deux amendes et de souligner ce contrôle que je trouve extrêmement déplacé.

Le lendemain, je me suis rendu au commissariat de Police afin de raconter cette histoire et de déposer une plainte contre la RATP. L'agent de Police après m'avoir écouté m'indique qu'il ne peut recevoir ma plainte car ce qui s'est passé n'est rien d'autre qu'un litige commercial avec la RATP. Je dois donc gérer ça avec eux...

Le lundi suivant le contrôle, j'ai envoyé un nouveau mail à la RATP pour indiquer que ma compagne pourrait témoigner sur le fait que j'ai été retenu de force dans le Tramway et que je n'ai jamais été violent durant le contrôle.

J'ai appelé hier la RATP qui m'indique que ma demande est en cours et qu'elle prendra un délais de traitement de 2 à 3 semaines.
En complèment, en regardant de plus près la seconde amende, celle-ci se référence à deux articles de la loi (indiqué sur le ticket) qui sont les "5-13 et 18-5 de la loi JORF n°0105 du 5 mai 2016". Ceux-ci traitent de nuisances sonores dans le tramway mais en aucun cas d'agression d'un contrôleur. Par conséquent, l'accusation du contrôleur afin de justifier la seconde amende est totalement hors sujet...
De plus, le contrôleur ma mis la première amende de 5€ majoré de 50€ de frais de dossier, sans me proposer de la régler sur place pour éviter ses frais de dossier... N'est-ce pas un vis de procèdure?




Suite à cette histoire, je sollicite votre aide pour les questions suivantes :
- Ai-je une chance de faire annuler la seconde amende suite à mes réclamations à la RATP et en sachant que les contrôleurs sont assermentés?
- J'ai le droit à une réduction de 40€ sur la seconde amende si je la paie dans les 20 jours. J'obtiendrai le retour de la RATP sur ma réclamation après ce délais. Devrai-je dans ce cas honorer l'amende et demander un remboursement afin de profiter de cette réduction si je n'obtient pas gain de cause?
- La police a-t-elle réellement le droit de refuser ma plainte alors qu'il y a eu un exces de zelle des contrôleur (reconnu oralement par l'agent de Police) et une sequestration dans le tramway (la police a été contacté bien après que le contrôleur m'est retenu et non avant comme l'indique la loi)?
- Enfin, être assermenté donne t'il vraiment tout les droits possible et imaginable au contrôleur RATP? Et par conséquent, en tant que client, n'ai-je comme solution qu'a prier tout les jours pour ne pas subir les sautes d'humeurs d'un de ceux-ci que je ne pourrai jamais contester... ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre retour sur ce sujet.
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lundi 3 septembre 2018
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12 décembre 2018
2
Merci
Bonjour

Etant certain d'avoir validé mon Pass Navigo à la borne du tramway, j'évoque mon étonnement et remet en doute le fonctionnement de la borne qui sont très souvent défectueuse.

C'est à vous de vérifier si votre pass est bien validé, il y a un signal visuel et un signal sonore. Si une borne ne marche pas, il y en a une à chaque porte du tramway. La seule manière de contester aurait été de faire appel au conducteur pour faire constater que tous les automates du train étaient hors service, si c'était le cas.

Le règlement est clair, tout pass non validé c'est 5€. Si vous souhaitez vous entêter dans cette affaire allez-y mais là vous étiez à la base en tord et la situation s'est compliqué par votre faute. Vous avez refusé une verbalisation pour un fait constaté et avez tenté de vous y soustraire en vous levant et souhaitant descendre du train.

Je décide de contester cette rétention et le contrôleur m'indique alors qu'il est assermenté et que par conséquent il peut me retenir par la force dans le tramway.

Et il a raison. Les contrôleurs RATP sont des personnes assermentés par la loi. Ils ont un pouvoir de police.

Vous vous lancez dans un combat perdu, c'est votre parole de personne en tord contre un groupe de contrôleurs assermentés.

Le mieux pour vous serait de payer et de passer à autre chose

Merci Courtier-75 2

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Mric11235813
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mardi 24 octobre 2017
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12 décembre 2018
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Bonjour,

"La seule manière de contester aurait été de faire appel au conducteur pour faire constater que tous les automates du train étaient hors service. "
Il a demandé, mais cela a été refusé :
"Nous proposons ma compagne et moi de faire un test sur la borne afin de prouver notre bonne foi mais le contrôleur ne veut rien entendre et exige nos carte d'identité pour mise en place du PV. "

Après, je suis entièrement d'accord avec vous, face à des agents assermentés, c'est un combat perdu d'avance.
Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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12 décembre 2018
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De ma connaissance d'un conducteur de bus (une seule machine), en cas de controle, le conducteur doit indiquer aux contrôleurs que les automates sont en panne et ils ne verbalisent pas. Il le voit quand il met en route le bus.

Peut être que le contrôleur a vu les automates en service quand il est monté et n'a pas estimé besoin de le faire. Surtout que si vous l'aviez validé pendant le contrôle, la procédure aurait pu être contesté. Vous auriez pu dire "regardez j'ai validé à 20h02 et sur le PV il est 20h10".

La réponse de la RATP vous indique la procédure : ils interviennent dans le cadre des instructions données et n'ont pas à évaluer les explications fournies car il y aurait trop de risque d'arbitraire.
dna.factory
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12 décembre 2018
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pas exactement.
Courtier précise bien qu'il fallait tester toutes les bornes (chose possible de part la faible affluence), tandis que ethsinfini voulait prouver que la borne confirmait par ses signaux sonores et lumineux que le compostage a été réalisé, mais qu'il ne transmettait pas les informations aux serveur.
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mercredi 7 novembre 2018
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26 novembre 2018
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Merci
Toujours aucun retour de ma réclamation au niveau de la RATP...
La date limite avant suppression des réductions frais de dossier et aujourd’hui...
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31852

Saisissez le médiateur de la RATP, en indiquant que vous avez déjà fait une réclamation...

Cdt
ethsinfini
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mercredi 7 novembre 2018
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26 novembre 2018
> gt.55
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12 décembre 2018
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C'est ce que j'ai fais suite à votre conseil mais celle-ci m'a répondu que le dossier ne serait pas traité tant que je n'aurai pas eu de retour de la RATP suite à ma réclamation...

Je lui ai transmis la réponse à ma réclamation et j'attend maintenant sont retour
gt.55
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12 décembre 2018
> ethsinfini
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mercredi 7 novembre 2018
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26 novembre 2018
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OK... espérons que vous aurez plus de chances avec la médiation !
Même si je n'y crois pas trop, malheureusement, toutes les preuves ayant disparu...
ethsinfini
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mercredi 7 novembre 2018
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26 novembre 2018
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Ma compagne présente durant le contrôle et ayant elle acceptée de régler l'amende de 5€ pour éviter les ennuis peut témoigner en ma faveur. Je ne sais pas si cela peut jouer dans la balance. Je l'ai précisé lors de mon courrier à la médiatrice.

Mon interrogation est surtout de savoir le comportement à adopter si la médiation refuse ma demande :
1. Payer l'amende injustifié et m'écraser sur les violences commises contre moi en espérant que ma plainte à la Police ne sera pas classée sans suite ;
2. Ne pas payer et attendre l'avis du procureur de la république avec risque de devoir payer l'amende majoré à 375€ au lieu de 110€...

J'ai tout de même payé la 1ére amende afin d'éviter deux majorations...
Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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12 décembre 2018
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Vous êtes en droit d'aller jusqu'au bout si vous le souhaitez. Même si la médiation refuse.
Si je devais vous conseiller, je vous dirais de payer. Votre compagne témoignera forcément en votre faveur et on pourra remettre en cause son objectivité, et puis comme indiqué, elle témoigne contre plusieurs agents assermentés. Sa parole n'aura que peu d'impact
ethsinfini
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mercredi 7 novembre 2018
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26 novembre 2018
-
Je vous remercie de votre aide sur ce sujet. Je suivrai certainement votre conseil.

Mais je ne comprend pas comment il se fait que sous prétexte qu'il sois assermenté, ses personnes on tout les droits possibles et que l'on ne peut rien faire contre ça ...
De plus, je ne comprend pas comment il se fait que la loi n'oblige pas une visualisation des caméras de surveillance dans ce genre de situation. J'étais persuadé que leurs installations est justement motivés par le fait de protéger les contrôleurs et usagers des excès de violence de l'un ou de l'autre...

Lorsque j'ai évoqué avec la police mon erreur de ne pas avoir filmé la scène, ceux-ci m'ont rapporté plusieurs plainte envers des agents de contrôle d'avoir saisi les téléphone et les avoirs cassé pour effacer les preuves...

Ne puis-je pas jouer sur le fait que le contrôleur en question n'est pas déposé de plainte contre moi malgré sont accusation d'agression? Ceci ne peut-il pas être pris comme une volonté de ne pas souhaiter que les caméras de surveillance ne sois pas visualisés?
Commenter la réponse de gt.55
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dimanche 22 juillet 2018
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28 novembre 2018
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Merci
Pour les nuisances sonores, avez-vous élevé la voix?

L'assermentation n'a jamais rendu une personne plus honnête qu'elle ne l'était avant d'être assermentée...
Commenter la réponse de AlReve
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mercredi 7 novembre 2018
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26 novembre 2018
0
Merci
Je n'ai pas levé la voix plus que nécessaire, et surtout en n'étant pas agressif. Après pour le prouver face à des agents assermentés...

En revanche, j'ai appris aujourd'hui que la RATP n'a pas le droit de refuser un contrôle des caméras de surveillance dans le cas ou un client établit une réclamation dénoncent une agression. Il faut cependant que celle-ci soit effectuée dans les 72 heures. Dans mon cas, trois demandes dont 2 par écrit et 1 par téléphone ont étaient réalisées dans ce délais de 72 heures. (Une note public de 2010 de la RATP l'indique).
Je me demande si le fait que la RATP est refusé le visionnage des caméras et qu'en complément, elle m'est indiqué ce refus 26 jours après l'agression alors que leur procédure permettent une conservation pendant 15 jours des vidéos, peut être une preuve justifiant une volonté d'effacer les preuves de l'agression?
gt.55
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lundi 9 mai 2016
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12 décembre 2018
-
Bonjour,

Effectivement, cela peut sans doute être interprété comme une dissimulation de preuves.

Mais vu la tournure des évènements, soit vous payez et vous en restez là, soit vous prenez l'assistance d'un avocat...
Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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12 décembre 2018
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Vous parlez d'agression, c'est un terme qui ne marche pas en cas de maîtrise d'un individu qui tente de se soustraire à un contrôle. Ils auraient pu vous mettre à terre s'ils le voulaient, tant que vous ne prouvez pas par un certificat médical des blessures, difficile de parler d'agression contre des personnes ayant pouvoir de police, surtout que vous n'avez pas de dépôt de plainte ni de blessure.


Par ailleurs, la consultation se fait uniquement par réquisition judiciaire. Les images sont peut être conservés en attendant, suite à votre demande.
Commenter la réponse de ethsinfini
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