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3 réponses
quelles règles ?
mary
que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon entreprise à partir du 1er janvier 2019
Any--Ly
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>
mary
ce n'est pas nouveau ...
non c'est nouveau pour moi lors de la création d'une mutuelle obligatoire en 2016 on m'avais donner le choix de rester sur la mutuelle de mon mari, or mon entreprise me dit qu'a partir de janvier je n'aurais plus le choix
D'après ce site :
https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/dans-quel-cas-pouvez-vous-refuser-votre-mutuelle-sante-obligatoire/
La seule solution que je trouve concernerait :
Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), s’il leur est demandé de participer à la cotisation ;
Elle ne fait pas de différence entre le fait que la mutuelle soit celle du conjoint, ou une mutuelle personnelle. Par contre, dans le cas ou la mutelle d'entreprise était en place avant les nouvelles loi, c'est compliqué.
A noter aussi [peuvent refuser] Les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé, jusqu’à l’échéance du contrat individuel, mais cela n'explique pas si l’échéance en question est la tacite reconduction annuelle ou jusqu'à ce que le salarié décide de mettre fin à son autre contrat.
Et je suppose que la notion de 'contrat individuel' exclut explicitement les contrats du conjoint.
Donc pour moi, rien de clair là dessus.
https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/dans-quel-cas-pouvez-vous-refuser-votre-mutuelle-sante-obligatoire/
La seule solution que je trouve concernerait :
Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), s’il leur est demandé de participer à la cotisation ;
Elle ne fait pas de différence entre le fait que la mutuelle soit celle du conjoint, ou une mutuelle personnelle. Par contre, dans le cas ou la mutelle d'entreprise était en place avant les nouvelles loi, c'est compliqué.
A noter aussi [peuvent refuser] Les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé, jusqu’à l’échéance du contrat individuel, mais cela n'explique pas si l’échéance en question est la tacite reconduction annuelle ou jusqu'à ce que le salarié décide de mettre fin à son autre contrat.
Et je suppose que la notion de 'contrat individuel' exclut explicitement les contrats du conjoint.
Donc pour moi, rien de clair là dessus.
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