Abandon usufruit sans contrepartie
Kophyphy
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère dont j'exerce la tutelle est usufruitiere d'un bien qui est squatté depuis le 25.10.2018. Elle n'habite plus dans ce lieu depuis 1 an, et il ne lui est d'aucun bénéfice puisqu'il est squatté (impossible d'y faire des travaux pour envisager de futurs travaux pour une éventuelle location) Ce bien lui occasionne des frais assurances, impots, etc...
Est il possible de solliciter le juge des tutelles pour abandonner ce bien sans contre partie afin de réduire les charges de ma mère
Avec mes remerciements pour votre éponse et votre aide
KOPHYPHY
Ma mère dont j'exerce la tutelle est usufruitiere d'un bien qui est squatté depuis le 25.10.2018. Elle n'habite plus dans ce lieu depuis 1 an, et il ne lui est d'aucun bénéfice puisqu'il est squatté (impossible d'y faire des travaux pour envisager de futurs travaux pour une éventuelle location) Ce bien lui occasionne des frais assurances, impots, etc...
Est il possible de solliciter le juge des tutelles pour abandonner ce bien sans contre partie afin de réduire les charges de ma mère
Avec mes remerciements pour votre éponse et votre aide
KOPHYPHY
A voir également:
- Abandon d'usufruit sans intention libérale
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Abandon debit - Forum carte bancaire
- Ticket cb abandon - Forum carte bancaire
- Valeur de l usufruit - Guide
2 réponses
Est il possible de solliciter le juge des tutelles pour abandonner
Vous pouvez tenter cette démarche sans vraiment être assuré d'obtenir le résultat escompté.
Par ailleurs, en matière de frais de conservation et d'entretien d'un immeuble démembré, certains sont à la charge de l'usufruitier, d'autres à celle du nu-propriétaire.
Certains d'entre eux devraient vous incomber.
Par ailleurs, en votre qualité de tuteur de votre mère, vous êtes habilité pour agir en son nom afin de préserver son patrimoine ce qui vous autorise donc d'engager des poursuites à l'encontre de l'occupant des lieux tout autant qu'il soit "occupant sans titre".
Vous pouvez tenter cette démarche sans vraiment être assuré d'obtenir le résultat escompté.
Par ailleurs, en matière de frais de conservation et d'entretien d'un immeuble démembré, certains sont à la charge de l'usufruitier, d'autres à celle du nu-propriétaire.
Certains d'entre eux devraient vous incomber.
Par ailleurs, en votre qualité de tuteur de votre mère, vous êtes habilité pour agir en son nom afin de préserver son patrimoine ce qui vous autorise donc d'engager des poursuites à l'encontre de l'occupant des lieux tout autant qu'il soit "occupant sans titre".
Est il possible de solliciter le juge des tutelles pour abandonner ce bien sans contre partie afin de réduire les charges de ma mère
Essayez, mais le juge des Tutelles ne validera pas une opération qui aurait pour effet d'appauvrir la personne protégée.
Ceci dit il n'est pas possible d'abandonner un bien, il peut être donné ou vendu, mais pas abandonné.
Pour le donner, la donation doit être acceptée par le bénéficiaire.
J'imagine que lorsque vous parlez d'abandon, il s'agit d'abandon d'usufruit à votre profit.
Est ce bien le cas ?
Essayez, mais le juge des Tutelles ne validera pas une opération qui aurait pour effet d'appauvrir la personne protégée.
Ceci dit il n'est pas possible d'abandonner un bien, il peut être donné ou vendu, mais pas abandonné.
Pour le donner, la donation doit être acceptée par le bénéficiaire.
J'imagine que lorsque vous parlez d'abandon, il s'agit d'abandon d'usufruit à votre profit.
Est ce bien le cas ?
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