Quittance de loyer en matière de meublé
KAMATE1957
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, en matière de meublé la Loi de juillet 1989 ne s'applique pas cependant quelle est la règlementation à propos de l'envoi des quittances ???
L'agence ou le propriétaire peuvent-ils répercuter des frais d'envoi de la quittance contrairement à l'article 21 de la Loi de juillet 1989 en matière de location vide ????
MERCI
L'agence ou le propriétaire peuvent-ils répercuter des frais d'envoi de la quittance contrairement à l'article 21 de la Loi de juillet 1989 en matière de location vide ????
MERCI
1 réponse
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Bonjour,
pendant et même après son départ, le locataire peut toujours demander une quittance pour la période durant laquelle il louait l'appartement. En outre, et selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, vous devez lui remettre ce document gratuitement la règle est la même pour une location meublée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...