Propriétaire qui vend délais du préavis locataire pour déménager [Résolu]

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5 novembre 2018
- - Dernière réponse : Arkana0
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10 janvier 2019
- 6 nov. 2018 à 09:05
Bonjour,

Je suis locataire et mon propriétaire a mis en vente son bien depuis plus d’un mois.

Depuis je subis un harcèlement constant de l’agence pour les visites alors que mon travail ne me permet pas de me rendre disponible. Le propriétaire prétend même qu’en je cherche à nuire à sa vente.

Ne supportant plus la situation j’ai donc décidé de prendre une autre location. Tout s’est fait au dernier moment. J’ai signé le bail, je l´ai annonce au propriaitaire et je suis partie 4 jours après.

J’ai toujours entendu dire que le locataire n’avait pas de préavis à respecter à partir du moment ou le bien était en vente.

Aujourd’hui mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution (l'appartement est niquel) car il estime la garder pour payer son mois de préavis qu’il pense que je lui dois (bail meublé).

Qu’en est il réellement? Suis-je dans mon droit de partir quand je le souhaite après l’avoir avertit? Peut-il garder ma caution ? Y a t’il un article de loi?

Je vous remercie pour votre aide
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15 janvier 2019
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Merci
bonjour,
J’ai toujours entendu dire que le locataire n’avait pas de préavis à respecter à partir du moment ou le bien était en vente.
vous avez mal entendu !!! c est uniquement quand le bailleur donne congé par ecrit et que le locataire part durant le préavis légal (6 mois avant le terme du bail en vide et 3 mois en meublé) mais il doit prévenir son bailleur, et faire un edl de sortie
dans votre cas, vous devez envoyer un congé, le préavis est d un mois et vous devrez TOUS les loyers du jour de votre départ au terme du préavis.

Cdt

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10 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Pour ce qui est de la réduction du préavis, je laisse d'autres répondre.

Ceci dit, votre dépôt de garantie (et non-pas caution) doit vous êtres restitué au maximum 1 mois après l'état des lieux de sortie (2 si il y a des dépenses à faire qui vous sont imputables, avec production d'un devis pour les justifier, et ces dépenses seront déduites du dépôt de garantie rendu).
Et pour cause : il ne sert qu'à garantir au propriétaire de remettre en état l'appartement, et pas à payer des loyers dûs ou indus ! (De nombreux locataires font d'ailleurs l'erreur de ne pas payer leurs derniers loyers, pensant que le propriétaire se remboursera sur la caution, ce qui les expose à des poursuites)
Arkana0
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10 janvier 2019
758 -
Ah pardon j'ai en effet lu un peu vite ! Il faut bien sûr que le propriétaire ait donné un congé pour vente, autrement c'est qu'il vend le bien occupé (ou alors il va avoir une drôle de surprise si vous ne souhaitez pas bouger)
djivi38
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16 janvier 2019
4917 > Arkana0
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10 janvier 2019
-
" votre dépôt de garantie (et non-pas caution) doit vous êtres restitué au maximum 1 mois après l'état des lieux de sortie (2 si il y a des dépenses à faire qui vous sont imputables,....."
Non, au MINIMUM....
Arkana0
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10 janvier 2019
758 > djivi38
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16 janvier 2019
-
Le minimum c'est à l'ELS (et même avant si le propriétaire est fou), non ?
djivi38
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16 janvier 2019
4917 > Arkana0
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10 janvier 2019
-
ça y est ! je comprends votre phrase !!!
Oui, le DG doit être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés (donc effectivement au maximum sous 1 mois) si les 2 EDL sont conformes et dans le cas contraire, sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés sous peine de pénalités de retard.

On est donc d'accord, c'était juste une question de formulation.... :-)
Arkana0
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10 janvier 2019
758 > djivi38
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16 janvier 2019
-
C'est bien ce qu'il me semblait aussi. Une meilleure formulation de ma part aurait été "au plus tard" :)
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Merci
bonjour, comme vous êtes déjà parti et que le proprio est d'accord avec cette situation, inutile de lui mettre la puce a l'oreille au fait que vous seriez toujours locataire.
abandonnez votre dépot de garantie, ce sera juste un moindre mal.
GKLONE
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16 janvier 2019
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Du droit, ça ? Ou de l'escroquerie ?
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5 novembre 2018
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Merci
Merci à tous pour vos réponses j’y vois plus claire. Effectivement je pensais à tord que la mise en vente de l’appartement signalait un début de préavis. nous aurions dû attendre la lettre du propriétaire pour partir ou faire un mois de préavis. Nous le saurons à l´avenir.

Merci à vous
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