Propriétaire qui vend délais du préavis locataire pour déménager
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Juliustime
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire a mis en vente son bien depuis plus d’un mois.
Depuis je subis un harcèlement constant de l’agence pour les visites alors que mon travail ne me permet pas de me rendre disponible. Le propriétaire prétend même qu’en je cherche à nuire à sa vente.
Ne supportant plus la situation j’ai donc décidé de prendre une autre location. Tout s’est fait au dernier moment. J’ai signé le bail, je l´ai annonce au propriaitaire et je suis partie 4 jours après.
J’ai toujours entendu dire que le locataire n’avait pas de préavis à respecter à partir du moment ou le bien était en vente.
Aujourd’hui mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution (l'appartement est niquel) car il estime la garder pour payer son mois de préavis qu’il pense que je lui dois (bail meublé).
Qu’en est il réellement? Suis-je dans mon droit de partir quand je le souhaite après l’avoir avertit? Peut-il garder ma caution ? Y a t’il un article de loi?
Je vous remercie pour votre aide
Je suis locataire et mon propriétaire a mis en vente son bien depuis plus d’un mois.
Depuis je subis un harcèlement constant de l’agence pour les visites alors que mon travail ne me permet pas de me rendre disponible. Le propriétaire prétend même qu’en je cherche à nuire à sa vente.
Ne supportant plus la situation j’ai donc décidé de prendre une autre location. Tout s’est fait au dernier moment. J’ai signé le bail, je l´ai annonce au propriaitaire et je suis partie 4 jours après.
J’ai toujours entendu dire que le locataire n’avait pas de préavis à respecter à partir du moment ou le bien était en vente.
Aujourd’hui mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution (l'appartement est niquel) car il estime la garder pour payer son mois de préavis qu’il pense que je lui dois (bail meublé).
Qu’en est il réellement? Suis-je dans mon droit de partir quand je le souhaite après l’avoir avertit? Peut-il garder ma caution ? Y a t’il un article de loi?
Je vous remercie pour votre aide
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4 réponses
bonjour,
J’ai toujours entendu dire que le locataire n’avait pas de préavis à respecter à partir du moment ou le bien était en vente.
vous avez mal entendu !!! c est uniquement quand le bailleur donne congé par ecrit et que le locataire part durant le préavis légal (6 mois avant le terme du bail en vide et 3 mois en meublé) mais il doit prévenir son bailleur, et faire un edl de sortie
dans votre cas, vous devez envoyer un congé, le préavis est d un mois et vous devrez TOUS les loyers du jour de votre départ au terme du préavis.
Cdt
J’ai toujours entendu dire que le locataire n’avait pas de préavis à respecter à partir du moment ou le bien était en vente.
vous avez mal entendu !!! c est uniquement quand le bailleur donne congé par ecrit et que le locataire part durant le préavis légal (6 mois avant le terme du bail en vide et 3 mois en meublé) mais il doit prévenir son bailleur, et faire un edl de sortie
dans votre cas, vous devez envoyer un congé, le préavis est d un mois et vous devrez TOUS les loyers du jour de votre départ au terme du préavis.
Cdt
Bonjour,
Pour ce qui est de la réduction du préavis, je laisse d'autres répondre.
Ceci dit, votre dépôt de garantie (et non-pas caution) doit vous êtres restitué au maximum 1 mois après l'état des lieux de sortie (2 si il y a des dépenses à faire qui vous sont imputables, avec production d'un devis pour les justifier, et ces dépenses seront déduites du dépôt de garantie rendu).
Et pour cause : il ne sert qu'à garantir au propriétaire de remettre en état l'appartement, et pas à payer des loyers dûs ou indus ! (De nombreux locataires font d'ailleurs l'erreur de ne pas payer leurs derniers loyers, pensant que le propriétaire se remboursera sur la caution, ce qui les expose à des poursuites)
Pour ce qui est de la réduction du préavis, je laisse d'autres répondre.
Ceci dit, votre dépôt de garantie (et non-pas caution) doit vous êtres restitué au maximum 1 mois après l'état des lieux de sortie (2 si il y a des dépenses à faire qui vous sont imputables, avec production d'un devis pour les justifier, et ces dépenses seront déduites du dépôt de garantie rendu).
Et pour cause : il ne sert qu'à garantir au propriétaire de remettre en état l'appartement, et pas à payer des loyers dûs ou indus ! (De nombreux locataires font d'ailleurs l'erreur de ne pas payer leurs derniers loyers, pensant que le propriétaire se remboursera sur la caution, ce qui les expose à des poursuites)
Oui dépôt de garantie effectivement.
De plus il nous avait réclamait au départ un dépôt à garantie avec charges comprises en nous disant qu’il servirait à payer notre mois d’en preavis.
Je sais que cela n’est pas légal et aujourd’hui il n’en veut pas nous rendre’ cet argent car il estime qu’on lui doit un mois de préavis sauf si on lui prouve le contraire.
De plus il nous avait réclamait au départ un dépôt à garantie avec charges comprises en nous disant qu’il servirait à payer notre mois d’en preavis.
Je sais que cela n’est pas légal et aujourd’hui il n’en veut pas nous rendre’ cet argent car il estime qu’on lui doit un mois de préavis sauf si on lui prouve le contraire.
Et une simple recherche sur google "préavis départ vente logement" permet de trouver ce site : https://blog.locservice.fr/locataire-respecter-preavis-apres-conge-donne-proprietaire-3800.html qui cite l'article de Loi que vous cherchez : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2016-11-10/
Oui j’ai déjà lu cet article. Le point sensible est que le propriétaire ne l’a donné aucune lettre m’en donnant congés mais qu’il m’a informé en face à face et par sms qu’il allait vendre en libre et qu’on devait partir dès que tout s’enclancherait.
L’agence a déjà effectuée des visites et l’appartement est toujours en vente (site de l’agence, le bon coin ...).
Cela a-t-il valeur de congés ? Au même titre qu’un courrier ?
L’agence a déjà effectuée des visites et l’appartement est toujours en vente (site de l’agence, le bon coin ...).
Cela a-t-il valeur de congés ? Au même titre qu’un courrier ?
bonjour, comme vous êtes déjà parti et que le proprio est d'accord avec cette situation, inutile de lui mettre la puce a l'oreille au fait que vous seriez toujours locataire.
abandonnez votre dépot de garantie, ce sera juste un moindre mal.
abandonnez votre dépot de garantie, ce sera juste un moindre mal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...