Séparation de biens immobiliers
cyoulacaze
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 nov. 2018 à 16:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 nov. 2018 à 16:10
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3 réponses
bonjour, Normalement c'est vous le propriétaire puisque la maison est située sur un terrain que normalement vous aurez en héritage (avez-vous des frères et soeurs ?)
Par contre, votre épouse a participé plus ou moins au financement de la construction de cette maison, donc pour garder cette maison, il faudrait lui verser une "récompense" (terme employé par les notaires) pour compenser sa participation au financement.
Il faudrait aller voir votre notaire en lui donnant tous les renseignements, il vous expliquerait mieux, et ces renseignements sont gratuits.
Par contre, votre épouse a participé plus ou moins au financement de la construction de cette maison, donc pour garder cette maison, il faudrait lui verser une "récompense" (terme employé par les notaires) pour compenser sa participation au financement.
Il faudrait aller voir votre notaire en lui donnant tous les renseignements, il vous expliquerait mieux, et ces renseignements sont gratuits.
djivi38
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4 nov. 2018 à 03:32
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bonjour,
"........ une maison situé sur un terrain familial qui appartient toujours à mes parents"
pour moi, ce sont les parents qui sont propriétaires de cette maison implantée sur leur terrain.
cdt.
"........ une maison situé sur un terrain familial qui appartient toujours à mes parents"
pour moi, ce sont les parents qui sont propriétaires de cette maison implantée sur leur terrain.
cdt.
lucini
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4 nov. 2018 à 09:32
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Bonjour
"pour moi, ce sont les parents qui sont propriétaires de cette maison implantée sur leur terrain." :
affirmatif , vous n'êtes pas juridiquement propriétaire de la maison construite.
Votre femme aura droit lors de la liquidation de la communauté a une récompense de 50 % de la valeur vénale de la maison sous déduction du capital restant du à la banque.
D'abord commencez à demander l'intention de vos parents donation du terrain ou non, il aurait fallu faire les choses dans l'ordre.
Cdlt
"pour moi, ce sont les parents qui sont propriétaires de cette maison implantée sur leur terrain." :
affirmatif , vous n'êtes pas juridiquement propriétaire de la maison construite.
Votre femme aura droit lors de la liquidation de la communauté a une récompense de 50 % de la valeur vénale de la maison sous déduction du capital restant du à la banque.
D'abord commencez à demander l'intention de vos parents donation du terrain ou non, il aurait fallu faire les choses dans l'ordre.
Cdlt
cyoulacaze
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4 nov. 2018 à 13:23
4 nov. 2018 à 13:23
Bonjour,
j'ai eu l'autorisation écrite de mes parents pour construire la maison et je paye mes impôts sur ce bien, je ne vois pas comment mes parents pourrait en être les propriétaires. en l’occurrence je ne suis pas en conflit avec mes parents, je recherche juste une solution pour ne plus avoir ce bien en commun avec ma femme.
Cordialement.
j'ai eu l'autorisation écrite de mes parents pour construire la maison et je paye mes impôts sur ce bien, je ne vois pas comment mes parents pourrait en être les propriétaires. en l’occurrence je ne suis pas en conflit avec mes parents, je recherche juste une solution pour ne plus avoir ce bien en commun avec ma femme.
Cordialement.
lucini
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4 nov. 2018 à 13:45
4 nov. 2018 à 13:45
"j'ai eu l'autorisation écrite de mes parents pour construire la maison"
Oui , le terrain demeure néanmoins la propriété de vos parents en l'absence de donation en votre faveur ou d'acquisition. L'autorisation de construction ne règle pas tout. Vos parents ont acceptés la construction d'une maison sur leur terrain c'est tout.
Avez vous signé un bail à construction ?
"je ne vois pas comment mes parents pourrait en être les propriétaires"
L’article 552 du C.C dispose : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous "
" je ne suis pas en conflit avec mes parents,"
Très bien, cela signifie que vous pouvez trouvez une solution juridique sur le sort du terrain
"pour ne plus avoir ce bien en commun avec ma femme"
il faut d'abord régler la propriété du terrain cela conditionne votre objectif
Cdlt
Oui , le terrain demeure néanmoins la propriété de vos parents en l'absence de donation en votre faveur ou d'acquisition. L'autorisation de construction ne règle pas tout. Vos parents ont acceptés la construction d'une maison sur leur terrain c'est tout.
Avez vous signé un bail à construction ?
"je ne vois pas comment mes parents pourrait en être les propriétaires"
L’article 552 du C.C dispose : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous "
" je ne suis pas en conflit avec mes parents,"
Très bien, cela signifie que vous pouvez trouvez une solution juridique sur le sort du terrain
"pour ne plus avoir ce bien en commun avec ma femme"
il faut d'abord régler la propriété du terrain cela conditionne votre objectif
Cdlt
cyoulacaze
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4 novembre 2018
4 nov. 2018 à 15:10
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Tout d'abord merci pour votre retour.
Mais si je règle la propriété du terrain mon épouse ne va t'elle pas en bénéficié?
Mais si je règle la propriété du terrain mon épouse ne va t'elle pas en bénéficié?
lucini
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4 nov. 2018 à 16:10
4 nov. 2018 à 16:10
Si par une donation de vos parents aucune incidence sur le communauté.
La valeur de la construction est un bien de la communauté, pas le terrain
des frères ou soeurs ? examiner conséquence sur la succession future de vos parents
il est souhaitable d'avoir un entretien avec un notaire avant de définir les modalités.
La valeur de la construction est un bien de la communauté, pas le terrain
des frères ou soeurs ? examiner conséquence sur la succession future de vos parents
il est souhaitable d'avoir un entretien avec un notaire avant de définir les modalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...