Location d'une maison en droit de succession
LILI
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3 nov. 2018 à 13:11
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 3 nov. 2018 à 17:16
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez tout bonnement à faire à des squatters mais une question se pose, est-ce un hébergement gratuit autorisé et accordé d'un commun accord par vous trois les propriétaires Indivis puisque aucun bail de location signé entre les parties ou percevez-vous quelque chose en échange et de quelle façon ? Pour arriver à régulariser cette situation, vous allez devoir faire le nécessaire, faire parvenir un Bail de location en bon et du forme par L.R.A.R qui vous permette ensuite de procéder à la résiliation du contrat de bail.
Pensez à assurer la maison, votre Bien Immeuble (Indivision). Peut-être demander à un Huissier de se rendre sur place pour faire établir un constat (extérieur) et si possible à l'intérieur (si non effectué précédemment).
Cordialement.
Vous avez tout bonnement à faire à des squatters mais une question se pose, est-ce un hébergement gratuit autorisé et accordé d'un commun accord par vous trois les propriétaires Indivis puisque aucun bail de location signé entre les parties ou percevez-vous quelque chose en échange et de quelle façon ? Pour arriver à régulariser cette situation, vous allez devoir faire le nécessaire, faire parvenir un Bail de location en bon et du forme par L.R.A.R qui vous permette ensuite de procéder à la résiliation du contrat de bail.
Pensez à assurer la maison, votre Bien Immeuble (Indivision). Peut-être demander à un Huissier de se rendre sur place pour faire établir un constat (extérieur) et si possible à l'intérieur (si non effectué précédemment).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 nov. 2018 à 17:17
"........ qui vous permette ensuite de procéder à la résiliation du contrat de bail. "
Sauf qu'un "congé pour vendre" se donne pour la FIN du bail... donc 3ans à partir de la date d'effet d'un bail !!!!!!!!! et ils veulent "vendre cette maison au plus vite"......
Les abonnements électricité/gaz/eau/téléphone fixe sont au nom de qui ?
Car en fait, si vous pouvez avoir une preuve formelle de paiement de quelque chose se rapportant au logement, ces gens disposent d'un "bail verbal" qui a démarré à la date de la 1° preuve de paiement. Ce qui raccourcit d'autant le début du bail, donc la fin du bail et donc fait "remonter" dans le temps la date du début de votre préavis.
Si ils sont hébergés à titre gratuit (donc sans bail, sans preuves de paiement..) : vous pouvez les expulser du jour au lendemain, même en période de trêve hivernale (à l'inverse des squatters qui sont protégés par la trêve hivernale et par un passage par huissier et juge pour les faire expulser).
Attention : s'ils se déclarent "hébergés gratuitement" sur leur déclaration de revenus, leurs revenus seront ajoutés aux vôtres pour l'établissement de votre TH.
Je pense que le mieux serait d'établir une sorte de convention d'occupation avant achat (et d'y mentionner qui paye quoi, qui a le droit de faire des travaux, le montant éventuel d'une indemnité d'occupation,...etc.) : voir un notaire.
cdt.