Location d'une maison en droit de succession

LILI - 3 nov. 2018 à 13:11 - Dernière réponse : djivi38 21574 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention
- 3 nov. 2018 à 17:16
Bonjour,
Nous sommes 3 à vouloir vendre une maison, nous avons des acquéreurs mais ils nous ont demander de louer la maison pendant quelques mois pour que Monsieur puisse finaliser son divorce, donc nous avons accepter mais maintenant il nous dit que son divorce peut prendre 1 an ou plus, le problème c'est nous ont veux vendre cette maison au plus vite car ont n'a besoin d'argent. De plus il n'y a pas de bail signé entre eux et nous. Ils ont déjà effectué des travaux dans la maison alors qu'elle n'est pas à eux ? Donc ont ne c'est plus quoi faire pour vendre notre maison. Est ce qu'ont doit les mettre dehors? Qu'est que l'ont peut faire pour avancer? Sachant que rien n'a été signé ni au notaire ni ailleurs.
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Bonjour,

Vous avez tout bonnement à faire à des squatters mais une question se pose, est-ce un hébergement gratuit autorisé et accordé d'un commun accord par vous trois les propriétaires Indivis puisque aucun bail de location signé entre les parties ou percevez-vous quelque chose en échange et de quelle façon ? Pour arriver à régulariser cette situation, vous allez devoir faire le nécessaire, faire parvenir un Bail de location en bon et du forme par L.R.A.R qui vous permette ensuite de procéder à la résiliation du contrat de bail.

Pensez à assurer la maison, votre Bien Immeuble (Indivision). Peut-être demander à un Huissier de se rendre sur place pour faire établir un constat (extérieur) et si possible à l'intérieur (si non effectué précédemment).

Cordialement.
djivi38 21574 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 3 nov. 2018 à 17:16
bonjour,

"........ qui vous permette ensuite de procéder à la résiliation du contrat de bail. "
Sauf qu'un "congé pour vendre" se donne pour la FIN du bail... donc 3ans à partir de la date d'effet d'un bail !!!!!!!!! et ils veulent "vendre cette maison au plus vite"......

Les abonnements électricité/gaz/eau/téléphone fixe sont au nom de qui ?
Car en fait, si vous pouvez avoir une preuve formelle de paiement de quelque chose se rapportant au logement, ces gens disposent d'un "bail verbal" qui a démarré à la date de la 1° preuve de paiement. Ce qui raccourcit d'autant le début du bail, donc la fin du bail et donc fait "remonter" dans le temps la date du début de votre préavis.

Si ils sont hébergés à titre gratuit (donc sans bail, sans preuves de paiement..) : vous pouvez les expulser du jour au lendemain, même en période de trêve hivernale (à l'inverse des squatters qui sont protégés par la trêve hivernale et par un passage par huissier et juge pour les faire expulser).
Attention : s'ils se déclarent "hébergés gratuitement" sur leur déclaration de revenus, leurs revenus seront ajoutés aux vôtres pour l'établissement de votre TH.

Je pense que le mieux serait d'établir une sorte de convention d'occupation avant achat (et d'y mentionner qui paye quoi, qui a le droit de faire des travaux, le montant éventuel d'une indemnité d'occupation,...etc.) : voir un notaire.

cdt.
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