Location d'une maison en droit de succession

bonjour,

"........ qui vous permette ensuite de procéder à la résiliation du contrat de bail. "
Sauf qu'un "congé pour vendre" se donne pour la FIN du bail... donc 3ans à partir de la date d'effet d'un bail !!!!!!!!! et ils veulent "vendre cette maison au plus vite"......

Les abonnements électricité/gaz/eau/téléphone fixe sont au nom de qui ?
Car en fait, si vous pouvez avoir une preuve formelle de paiement de quelque chose se rapportant au logement, ces gens disposent d'un "bail verbal" qui a démarré à la date de la 1° preuve de paiement. Ce qui raccourcit d'autant le début du bail, donc la fin du bail et donc fait "remonter" dans le temps la date du début de votre préavis.

Si ils sont hébergés à titre gratuit (donc sans bail, sans preuves de paiement..) : vous pouvez les expulser du jour au lendemain, même en période de trêve hivernale (à l'inverse des squatters qui sont protégés par la trêve hivernale et par un passage par huissier et juge pour les faire expulser).
Attention : s'ils se déclarent "hébergés gratuitement" sur leur déclaration de revenus, leurs revenus seront ajoutés aux vôtres pour l'établissement de votre TH.

Je pense que le mieux serait d'établir une sorte de convention d'occupation avant achat (et d'y mentionner qui paye quoi, qui a le droit de faire des travaux, le montant éventuel d'une indemnité d'occupation,...etc.) : voir un notaire.

cdt.