Recherche modèle de lettre vente de la maison
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sunsoleil83
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sunsoleil83 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis à la recherche d'un modèle de lettre à écrire au juge par mes enfants donnant leur acceptation de la désignation de leur mère (moi-même, épouse de leur père atteint de la maladie de Parkinson et étant hors d'état de manifester sa volonté).
Je souhaite vendre notre maison beaucoup trop grande pour moi seule (chambres d'hôtes). Mes enfants sont d'accord.
Merci pour votre aide.
Sunsoleil83
Je suis à la recherche d'un modèle de lettre à écrire au juge par mes enfants donnant leur acceptation de la désignation de leur mère (moi-même, épouse de leur père atteint de la maladie de Parkinson et étant hors d'état de manifester sa volonté).
Je souhaite vendre notre maison beaucoup trop grande pour moi seule (chambres d'hôtes). Mes enfants sont d'accord.
Merci pour votre aide.
Sunsoleil83
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2 réponses
Bonjour
Iln'y a pas de modèle. Ceci dit, ce n'est pas vos enfants qui vont décider de la représentation de votre époux. ce dernier est-il placé sous tutelle ou curatelle? s'il ne l'est pas, c'est la première chose à demander.
Il vous faut faire établir un certificat médical par un médecin spécialiste agréé par la Cour d'Appel. Vous pouvez en demander la liste au greffe du Tribunal de grande instance dont votre domicile relève.
Iln'y a pas de modèle. Ceci dit, ce n'est pas vos enfants qui vont décider de la représentation de votre époux. ce dernier est-il placé sous tutelle ou curatelle? s'il ne l'est pas, c'est la première chose à demander.
Il vous faut faire établir un certificat médical par un médecin spécialiste agréé par la Cour d'Appel. Vous pouvez en demander la liste au greffe du Tribunal de grande instance dont votre domicile relève.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la vente d'une maison dans les conditions que j'ai écrites, il n'est pas nécessaire de mettre mon époux sous tutelle. Il existe un moyen plus simple, c'est l'Habilitation familiale.
Effectivement, un médecin agréé a effectué une visite pour délivrer un certificat médical au Juge. J'ai rempli un dossier accompagné de différents documents d'identité. Ce dossier complet va être envoyé au Juge près du TGI.
On demande également des "lettres des membres de la famille acceptant cette désignation", ce qui est le sujet de ma requête auprès de votre site. Peut-être n'en n'existe-il pas, dans ce cas, la simplicité du texte sera adoptée.
Cordialement,
Sunsoleil83