Achat appartement au nom des enfants
Mitzoun
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2018 à 11:16
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condorcet
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8 nov. 2018 à 11:16
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Quelle est la meilleure formule ?
De ne rien faire.
De vous abstenir :
-acheter au nom des enfants est une "donation déguisée" entraînant de sévères sanctions fiscales ;
-acheter l'usufruit et eux la nue-propriété serait tout aussi dangereux, les biens appartenant au défunt dans une succession et à ses héritiers pour la nue-propriété, sont fiscalement réputés appartenir en toute propriété au défunt.
En clair ils paieraient des droits de succession sur un bien qu'ils auraient acheté !
Ou alors, choisir la voie légale :
-vous et votre conjoint consentez donation de la somme nécessaire pour permettre à vos enfants d'acquérir la nue- propriété, une simple déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale- sans droits de donation en raison du montant donné inférieur à 100000 € par parent à chaque enfant ;
-d'un côté, vous et votre conjoint achetez l'usufruit de cet appartement, vos 2 enfants de l'autre pour la nue-propriété, en ayant soin de demander au notaire de mentionner dans l'acte avec précision l'origine des deniers investis par tous les acteurs présents à l'acte.
De ne rien faire.
De vous abstenir :
-acheter au nom des enfants est une "donation déguisée" entraînant de sévères sanctions fiscales ;
-acheter l'usufruit et eux la nue-propriété serait tout aussi dangereux, les biens appartenant au défunt dans une succession et à ses héritiers pour la nue-propriété, sont fiscalement réputés appartenir en toute propriété au défunt.
En clair ils paieraient des droits de succession sur un bien qu'ils auraient acheté !
Ou alors, choisir la voie légale :
-vous et votre conjoint consentez donation de la somme nécessaire pour permettre à vos enfants d'acquérir la nue- propriété, une simple déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale- sans droits de donation en raison du montant donné inférieur à 100000 € par parent à chaque enfant ;
-d'un côté, vous et votre conjoint achetez l'usufruit de cet appartement, vos 2 enfants de l'autre pour la nue-propriété, en ayant soin de demander au notaire de mentionner dans l'acte avec précision l'origine des deniers investis par tous les acteurs présents à l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...