Fuites du toit
Oceanesun06
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 nov. 2018 à 17:37
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djivi38
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Modifié le 1 nov. 2018 à 17:41
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bonjour,
Vous aurez votre réponse en lisant la 1° ligne de l'art 7 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Il vous faut, par courrier R+AR, mettre votre bailleur en demeure de réparer le toit afin qu'il satisfasse à son devoir énoncé ici :
art 1719 & suivants : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> hors entretiens locatifs, ce qui est le cas pour une fuite de toit.
Le bailleur vous doit aussi la "jouissance paisible" des lieux loués".
cdt.
Vous aurez votre réponse en lisant la 1° ligne de l'art 7 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Il vous faut, par courrier R+AR, mettre votre bailleur en demeure de réparer le toit afin qu'il satisfasse à son devoir énoncé ici :
art 1719 & suivants : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> hors entretiens locatifs, ce qui est le cas pour une fuite de toit.
Le bailleur vous doit aussi la "jouissance paisible" des lieux loués".
cdt.