Locataires qui se séparent et risque de mutation pour celui qui reste
aclg
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 nov. 2018 à 15:58
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 nov. 2018 à 15:58
A voir également:
- Locataires qui se séparent et risque de mutation pour celui qui reste
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
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- Mutation lidl ✓ - Forum salariés
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djivi38
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1 nov. 2018 à 15:58
1 nov. 2018 à 15:58
bonjour,
- Mme doit effectivement vous donner son congé en bonne et due forme en respectant le préavis adéquat (vous ne pouvez pas lui imposer le R+AR; si elle préfère vous le remettre en main propre vous devrez signer 1 de ses 2 exemplaires) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
voir si logement en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Mme est redevable du loyer & charges pendant toute la durée de son préavis.
- Le contrat de location se poursuit - sans aucun changement - au bénéfice du co titulaire du bail restant. Un avenant n'est pas obligatoire... surtout si Mme a un garant !
- Le DG sera rendu au dernier des co titulaires du bail sortant, selon les règles de restitution du DG.
- SI clause de solidarité dans le bail : Mme restera solidaire de Mr. pour le paiement du loyer & charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (ou jusqu'à la fin du préavis de Mr.).
- Si Mr. a une mutation, oui, il a droit à un préavis réduit à 1 mois à condition de joindre impérativement le justificatif de sa mutation à son courrier de congé.
cdt.
- Mme doit effectivement vous donner son congé en bonne et due forme en respectant le préavis adéquat (vous ne pouvez pas lui imposer le R+AR; si elle préfère vous le remettre en main propre vous devrez signer 1 de ses 2 exemplaires) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
voir si logement en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Mme est redevable du loyer & charges pendant toute la durée de son préavis.
- Le contrat de location se poursuit - sans aucun changement - au bénéfice du co titulaire du bail restant. Un avenant n'est pas obligatoire... surtout si Mme a un garant !
- Le DG sera rendu au dernier des co titulaires du bail sortant, selon les règles de restitution du DG.
- SI clause de solidarité dans le bail : Mme restera solidaire de Mr. pour le paiement du loyer & charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (ou jusqu'à la fin du préavis de Mr.).
- Si Mr. a une mutation, oui, il a droit à un préavis réduit à 1 mois à condition de joindre impérativement le justificatif de sa mutation à son courrier de congé.
cdt.