Problème avec DSO capital
Fred626
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1 nov. 2018 à 04:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 nov. 2018 à 12:42
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sleepy00
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2 nov. 2018 à 12:42
2 nov. 2018 à 12:42
Bonjour
demandez leur de vous fournir une décision de justice qui vous condamne
ou renseignez vous auprès du tribunal de la ou vous habitiez a l'époque
si une décision de justice existe contre vous
si pas de décision de justice, ne payez rien, vous ne risquez rien
si une décision de justice, mais que rien n'a été fait depuis plus de 10ans
elle n'est plus valable.
demandez leur de vous fournir une décision de justice qui vous condamne
ou renseignez vous auprès du tribunal de la ou vous habitiez a l'époque
si une décision de justice existe contre vous
si pas de décision de justice, ne payez rien, vous ne risquez rien
si une décision de justice, mais que rien n'a été fait depuis plus de 10ans
elle n'est plus valable.