Saisie sans avis tiers détenteur

Question

Bonjour, 
J'ai été saisie sur salaire alors qu'un échéancier avait été défini par le centre des impôts. Mon employeur n'a pas reçu d'avis tiers détenteur et a agi sur un simple coup de fil des impôts. Est ce légal ? Quel recours puis je avoir ? Les impôts me menacent de remettre en question l'accord de règlement.
Merci de m'éclairer sur ce que je qualifie d'abus de pouvoir.
Cdlt

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

  qu'un échéancier avait été défini par le centre des impôts

Est il respecté ?

Utilisateur anonyme · Answer

Votre employeur est un peu léger sur ce coup là, ce n'est pas très légal, je dirais même farfelu.

Je vous conseille de vous rendre au centre des impôts et de tirer cette affaire au clair

Saisie sans avis tiers détenteur

2 réponses

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