Saisie sans avis tiers détenteur
Iza83000
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mercredi 31 octobre 2018
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31 octobre 2018
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31 oct. 2018 à 18:28
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2018 à 20:45
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2018 à 20:45
Bonjour,
J'ai été saisie sur salaire alors qu'un échéancier avait été défini par le centre des impôts. Mon employeur n'a pas reçu d'avis tiers détenteur et a agi sur un simple coup de fil des impôts. Est ce légal ? Quel recours puis je avoir ? Les impôts me menacent de remettre en question l'accord de règlement.
Merci de m'éclairer sur ce que je qualifie d'abus de pouvoir.
Cdlt
J'ai été saisie sur salaire alors qu'un échéancier avait été défini par le centre des impôts. Mon employeur n'a pas reçu d'avis tiers détenteur et a agi sur un simple coup de fil des impôts. Est ce légal ? Quel recours puis je avoir ? Les impôts me menacent de remettre en question l'accord de règlement.
Merci de m'éclairer sur ce que je qualifie d'abus de pouvoir.
Cdlt
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 oct. 2018 à 19:24
31 oct. 2018 à 19:24
Bonjour,
qu'un échéancier avait été défini par le centre des impôts
Est il respecté ?
qu'un échéancier avait été défini par le centre des impôts
Est il respecté ?
Utilisateur anonyme
31 oct. 2018 à 20:45
31 oct. 2018 à 20:45
Votre employeur est un peu léger sur ce coup là, ce n'est pas très légal, je dirais même farfelu.
Je vous conseille de vous rendre au centre des impôts et de tirer cette affaire au clair
Je vous conseille de vous rendre au centre des impôts et de tirer cette affaire au clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 31 oct. 2018 à 20:43
Oui il a été respecté. Il devait normalement se finir en mars 2019.