Taxe foncière d'une maison en indivis mais succession clôturée.
CHANTALSCANTAMBURLO
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Modifié le 1 nov. 2018 à 06:54
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 oct. 2018 à 21:45
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roudoudou22
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31 oct. 2018 à 21:45
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je n'obtiendrais pas le remboursement de la quôte-part lui incombant. ni celles à venir, dès lors que le règlement s'effectuera par mes soins.
Contentez vous de payer votre part, soit la moitié de ce qui est réclamé si vous ne disposez que de la moitié des droits.
Mentionnez le lors de votre paiement (et lors des paiements à venir).
En matière de taxe foncière il n'y a pas de solidarité dans le paiement. On ne pourra donc pas vous réclamer la part qui ne vous incombe pas.
Contentez vous de payer votre part, soit la moitié de ce qui est réclamé si vous ne disposez que de la moitié des droits.
Mentionnez le lors de votre paiement (et lors des paiements à venir).
En matière de taxe foncière il n'y a pas de solidarité dans le paiement. On ne pourra donc pas vous réclamer la part qui ne vous incombe pas.