Taxe foncière d'une maison en indivis mais succession clôturée.
CHANTALSCANTAMBURLO
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Je reçois 15 jours après date limite de paiements, la taxe foncière à régler (+ majoration à venir !?) de mon père décédé l'an dernier. La succession est clôturée mais il reste la vente d' une petite maison qui risque de s'éterniser.
Le conflit existant entre les 2 co-héritières que nous sommes, me laisse à penser que je n'obtiendrais pas le remboursement de la quôte-part lui incombant. ni celles à venir, dès lors que le règlement s'effectuera par mes soins.
Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits et obtenir d'ores et déjà les sommes qui me sont dûes?
Remerciements pour les précieuses Informations que vous pourriez m'apporter.
Bien cordialement
Je reçois 15 jours après date limite de paiements, la taxe foncière à régler (+ majoration à venir !?) de mon père décédé l'an dernier. La succession est clôturée mais il reste la vente d' une petite maison qui risque de s'éterniser.
Le conflit existant entre les 2 co-héritières que nous sommes, me laisse à penser que je n'obtiendrais pas le remboursement de la quôte-part lui incombant. ni celles à venir, dès lors que le règlement s'effectuera par mes soins.
Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits et obtenir d'ores et déjà les sommes qui me sont dûes?
Remerciements pour les précieuses Informations que vous pourriez m'apporter.
Bien cordialement
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1 réponse
je n'obtiendrais pas le remboursement de la quôte-part lui incombant. ni celles à venir, dès lors que le règlement s'effectuera par mes soins.
Contentez vous de payer votre part, soit la moitié de ce qui est réclamé si vous ne disposez que de la moitié des droits.
Mentionnez le lors de votre paiement (et lors des paiements à venir).
En matière de taxe foncière il n'y a pas de solidarité dans le paiement. On ne pourra donc pas vous réclamer la part qui ne vous incombe pas.
Contentez vous de payer votre part, soit la moitié de ce qui est réclamé si vous ne disposez que de la moitié des droits.
Mentionnez le lors de votre paiement (et lors des paiements à venir).
En matière de taxe foncière il n'y a pas de solidarité dans le paiement. On ne pourra donc pas vous réclamer la part qui ne vous incombe pas.
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