Ouverture compte
didi86110
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jee pee Messages postés 40415 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 30 oct. 2018 à 13:04
jee pee Messages postés 40415 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 30 oct. 2018 à 13:04
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jee pee
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30 oct. 2018 à 13:04
30 oct. 2018 à 13:04
Bonjour,
Je suis d'accord avec toi, c'est bizarre que la banque ait effectué un effacement de dette.
La loi a institué un "droit au compte en banque" pour tout le monde. Pour mettre en oeuvre cette procédure, il faut effectuer une demande d'ouverture d'un compte dans une banque. Et si elle refuse, lui demander une notification par écrit de ce refus. Avec ce document, il faut aller à la Banque de France qui désignera une banque qui sera obligée d'ouvrir un compte. Ce pourra être un compte limité : pas de chéquier, carte bancaire débit immédiat, ...
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
cdlt
Je suis d'accord avec toi, c'est bizarre que la banque ait effectué un effacement de dette.
La loi a institué un "droit au compte en banque" pour tout le monde. Pour mettre en oeuvre cette procédure, il faut effectuer une demande d'ouverture d'un compte dans une banque. Et si elle refuse, lui demander une notification par écrit de ce refus. Avec ce document, il faut aller à la Banque de France qui désignera une banque qui sera obligée d'ouvrir un compte. Ce pourra être un compte limité : pas de chéquier, carte bancaire débit immédiat, ...
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
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