Ouverture compte

didi86110 Messages postés 49 Statut Membre -  
jee pee Messages postés 42461 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjours je viens vert vous pour un amis
elles possède un compte bancaire depuis 4 ans au crédit agricole
Malheureusement elle les a moins 536 € plus 1 chèque sans provision de 322€ maintenant le problème la banque a fait un effacement de dettes donc bizzar j'ai jamais entendu ça
part contre elle ne peut plu ouvrir un compte au crédit agricole
Mes elle resté fichier banque de France

la questions suivants peut telle ouvrir un compte ailleurs ou pas

1 réponse

jee pee Messages postés 42461 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 293
 
Bonjour,

Je suis d'accord avec toi, c'est bizarre que la banque ait effectué un effacement de dette.

La loi a institué un "droit au compte en banque" pour tout le monde. Pour mettre en oeuvre cette procédure, il faut effectuer une demande d'ouverture d'un compte dans une banque. Et si elle refuse, lui demander une notification par écrit de ce refus. Avec ce document, il faut aller à la Banque de France qui désignera une banque qui sera obligée d'ouvrir un compte. Ce pourra être un compte limité : pas de chéquier, carte bancaire débit immédiat, ...

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte

cdlt
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