Caution

Question

Bonjour,

Mon fils vient de quitter son meublé, état des effectué ras, il a le double du formulaire 
Il avait versé une caution de 600 €, il doit au propriétaire 260 € d'eau pour l'année et 340 € de rest de loyer, la propriétaire veut qu'il règle les 600 € et lui rendra la caution que dans un délai de 2 mois
Mon fils voulait trouver l'arrangement de ne pas lui restituer sa caution comme cela c'était réglé, le comptable de la propriétaire refuse cette arrangement. 
Mon fils veux rester dans la bonne relation ses finances ne lui permettent pas de régler ces 600€ vu les frais pour l'autre appart
Si il ne donne pas suite au règlement de l'eau et du solde du préavis elle pourrait se payer sur la caution. Risque t'il quelque chose à procéder ainsi ?
Merci

djivi38 · Answer

bonjour, RECTIFICATION : Désolée pour cette erreur... je ne sais pas où j'avais la tête !! :-(( Je demande à la modération d'effacer ma mauvaise réponse post 1. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629 << Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.>> Donc : - réclamer le justificatif des charges tout en payant le solde du loyer dû. - payer le solde des charges une fois reçu le justificatif tout en rappelant que les 2 EDL étant conformes le DG doit vous être restitué sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés --> art 22 de la loi 6/7/1989. => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil) : attendre donc 1 mois à partir du rendu des clés et si le DG n'a pas été intégralement restitué [moins éventuellement 20% -> (*)], il sera temps à ce moment-là de faire une réclamation (sous forme de mise en demeure). (*) => En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6) "état des effectué ras" Vous voulez certainement dire : "EDLS = État Des Lieux Sortant" RAS identique à l'EDLE (Entrant)... Et dans ce cas, la restitution par le bailleur du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", qui est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement), doit être faite dans LE mois qui suit la remise des clés, et pas dans les 2 mois comme on veut le lui faire croire. "il doit au propriétaire 260 € d'eau pour l'année " Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : avez-vous le justificatif de cette dépense d'eau ? Si non : le réclamer par courrier R+AR (garder copie & récépissés). Comment les charges étaient-elles mentionnées sur le bail ? "........ et 340 € de rest de loyer," Je trouve que c'est une coïncidence "extra - ordinaire" que le total "eau + solde du loyer" fasse exactement le montant du DG...... Cdt.

Caution

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters