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1 réponse
Bonjour Cathy
Il faut vous déplacer au centre des Impôts service "amendes".
Vous demandez le BSACP (bulletin de situation de vos PV).
Vous demandez à régler les amendes en demandant une convention avec ces services par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
Apportez un relevé d'identité bancaire afin que votre demande puisse être acceptée.
Attention il n'y a aucune obligation à ce que ces services acceptent ce genre de paiement échelonné.
Cdt
Il faut vous déplacer au centre des Impôts service "amendes".
Vous demandez le BSACP (bulletin de situation de vos PV).
Vous demandez à régler les amendes en demandant une convention avec ces services par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
Apportez un relevé d'identité bancaire afin que votre demande puisse être acceptée.
Attention il n'y a aucune obligation à ce que ces services acceptent ce genre de paiement échelonné.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...