Regroupement des amendes, et paiement échelonné

Cathy -  
verywell Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment et a qui s' adresser pour connaître la somme exacte dû, et faire une demande de paiement échelonné. Merci

1 réponse

  1.
    verywell Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   342
     
    Bonjour Cathy

    Il faut vous déplacer au centre des Impôts service "amendes".
    Vous demandez le BSACP (bulletin de situation de vos PV).
    Vous demandez à régler les amendes en demandant une convention avec ces services par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

    Apportez un relevé d'identité bancaire afin que votre demande puisse être acceptée.
    Attention il n'y a aucune obligation à ce que ces services acceptent ce genre de paiement échelonné.

    Cdt
    1

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