Amendes majorées et litige ac la Trésorerie A

monsterbaze - 8 juin 2011 à 22:01
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 juin 2011 à 23:11
Bonjour,
Je vous explique briévement ma situation :

J'ai reçu, pour des stationnements non payés, des contraventions. Celles ci ont été majorées faute de paiement de ma part dans les délais escomptés. Elles sont passées de 11€ à 33 € avec une minoration de 20% si elles étaient réglées dans les 30 jours à compter de la date de la majoration. J'ai réglé partiellement ces amendes en timbres amendes de 11€.

Donc ( 33 € x 20 % ) - 11 € = 15.40 €

J'ai réglé cette différence par chéques et cartes bancaires au guichet dans les délais impartis.

SAUF que la Trésorerie amende m'informe que :

( 33 € - 11 € ) x 20 % = 17.60 €


Malgré mes déplacements réguliers aux guichets, et des interlocuteurs différents du Trésor Public, personne ne peut me confirmer ou m'infirmer cette information.
J'ai déja eu des amendes, et jamais on ne m'a réclamé cette différence de 2.20 €. Sauf que lorsqu'on on en a plusieurs, cette somme devient inconsidérée.

Je reçois des lettres de rappel régulièrement, des lettres des huissiers mandatés par la Trésorerie amende. J'ai fait des courriers recommandés avec accusé de réception, j'ai fourni mes relevés de compte, les justificatifs de paiement par carte. Et PERSONNE ne sait, même au sein de la Trésorerie amende.


Je cherche un texte de loi, une recommandation, un éventuel paragraphe dans le code civil, ou même simplement une information juridique légale à appliquer.

Je vous remercie de vos réponses.

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
8 juin 2011 à 23:11
Bonsoir,

Dans les faits, il me semble que le calcul retenu par la trésorerie générale est tout à fait logique.

Votre amende a été majorée passant de 11 à 33 euros (maintenant 38 euros il me semble).

Vous avez procédé à ce moment-là au paiement partiel de l'amende (vous auriez aussi pu payé cette amende dès le départ ou mieux ne pas vous mettre en infraction...).

Il est normal que l'on vous retire du montant total du ce que vous avez déjà versé auparavent.

Maintenant il vous reste la différence à réglé entre le montant de l'amende et ce que vous avez déjà payé diminué de la minoration...

On reprends donc le calcul :
33 euros d'amende
- les 11 euros que vous avez versé par timbre amende.
= 22 euros qui restent dus pour les amendes en question.

Si paiement dans les 30 jours, minoration de 20 % sur le montant restant du.
22 euros moins la minoration de 20 % qui représente ici 4,4 euros donne bien le résultat final de 17,60 euros...

Votre autre calcul part du principe que vous n'avez pas réglé déjà une partie de l'amende, ce qui en soit est faux... Mais cela ne vous permets pas de bénéficier d'une minoration sur la totalité de la somme vu que vous ne la devez pas dans sa totalité mais juste dans la fraction correspondante à l'amende - les timbres amendes déjà payés...





0