Pièce d'eau sans VMC ni fenêtre
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement qui présente plusieurs anomalies que j'essaie de consigner afin de faire une lettre AR à mon propriétaire.
J'aimerais savoir si le fait que ma salle de bain ne présente ni fenêtre ni VMC mais une grille d'aération seulement est tout à fait légal ou si j'ai la possibilité de demander la mise en place d'une VMC à mon propriétaire ?
Si c'est le cas, pouvez vous me communiquer s'il vous plaît le texte de Loi qui y fait référence ?
Merci à tous pour votre aide.
Je suis actuellement locataire d'un logement qui présente plusieurs anomalies que j'essaie de consigner afin de faire une lettre AR à mon propriétaire.
J'aimerais savoir si le fait que ma salle de bain ne présente ni fenêtre ni VMC mais une grille d'aération seulement est tout à fait légal ou si j'ai la possibilité de demander la mise en place d'une VMC à mon propriétaire ?
Si c'est le cas, pouvez vous me communiquer s'il vous plaît le texte de Loi qui y fait référence ?
Merci à tous pour votre aide.
1 réponse
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Même si elle est préférable, une VMC n'est pas obligatoire.
Seule une ventilation statique permanente l'est.
Et apparemment il y en a une, c'est donc suffisant et conforme
aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 (article 6).
https://fenetre.ooreka.fr/astuce/voir/188024/fenetres-et-ventilation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862344/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...