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Pièce d'eau sans VMC ni fenêtre

Sarah -  
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


Je suis actuellement locataire d'un logement qui présente plusieurs anomalies que j'essaie de consigner afin de faire une lettre AR à mon propriétaire.

J'aimerais savoir si le fait que ma salle de bain ne présente ni fenêtre ni VMC mais une grille d'aération seulement est tout à fait légal ou si j'ai la possibilité de demander la mise en place d'une VMC à mon propriétaire ?

Si c'est le cas, pouvez vous me communiquer s'il vous plaît le texte de Loi qui y fait référence ?

Merci à tous pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 110
 
Même si elle est préférable, une VMC n'est pas obligatoire.
Seule une ventilation statique permanente l'est.
Et apparemment il y en a une, c'est donc suffisant et conforme
aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 (article 6).

https://fenetre.ooreka.fr/astuce/voir/188024/fenetres-et-ventilation

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862344/2020-12-03/


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