Dénonciation
Hlne
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais dénoncer une personne qui s’est enregistré à son commerce à sa femme qui serait gérante alors que pas du tout c’est Mr qui en gère comme patron et fais travailler des personnes sans papiers dans son commerce qu’elles suite et où je dois y faire cette dénonciation
Je souhaiterais dénoncer une personne qui s’est enregistré à son commerce à sa femme qui serait gérante alors que pas du tout c’est Mr qui en gère comme patron et fais travailler des personnes sans papiers dans son commerce qu’elles suite et où je dois y faire cette dénonciation
4 réponses
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Bonjour
Peu importe que le gérant soit l''époux ou l'épouse, il n'y a rien d’illégal là-dedans, il n'est pas interdit d'être présent dans le commerce de son conjoint
Ce qui compte ce sont les preuves que des sans papier travaillent effectivement pour ce commerce et sont payés par celui-ci.
Vous faites un courrier sans oublier votre nom et adresse à L’URSSAF et à l'inspection du travail, à la préfecture dont ils dépendent.
Si ce sont de simples soupçons ou affirmations, vous pourrez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse. -
Vous avez le droit de considérer ça comme anormal, personne ne peut vous
empêcher de penser ça.
Mais ça n'est pas illégal.
Ou alors il faudra le prouver.
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Donc si vous pensez avoir des preuves au sens juridique du terme, vous
pouvez <<dénoncer>>.
La législation juridique et financière évolue en permanence...