Renseignement

Mamourmavie Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Mamourmavie Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, après un litige avec l acheteur de la maison de ma mère..insectes xylophages trouvés lors de l expertise avant achat. L acheteur en ayant eu connaissance n a pas approfondi et a acheté .8 mois après nous a attaqué pour vices de procédure. Au mois de janvier 2018 le juge nous a donné gain de cause. Nous avons versé une provision mis par l avocat sur le compte CARPA...ace jour aucun remboursement...Mon avocat au mois de juin2018 me dit que nous allons recevoir une autre assignation , le nouvel acheteur pas d accord avec le jugement...Est ce vrai , au bout de combien de temps peut il encore faire appel ????
Merci pour votre reponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

l'appel peut être interjeté 1 mois après la réception du jugement par huissier
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Mamourmavie Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Comment faire pour récupérer tous nos frais Provision CARPA ?
Merci
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