Réglement d indemnités resultant d'un AVP et redevable par une assurance en vert
tony
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29 oct. 2018 à 18:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 oct. 2018 à 19:07
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sleepy00
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29 oct. 2018 à 19:07
29 oct. 2018 à 19:07
Bonjour
L'huissier prendra effectivement un honoraire de recouvrement
qui se calcul selon l'article A444-32 du code commerce
il vous calculera les intérets de retard, qui peuvent avoir déja pas mal monté, et ce sera ca déja de récupéré pour vous.
l'article 700 que le juge a du vous accorder est justement la pour compenser les honoraires d'avocat, huissier et autre...
il n y a donc pas de remboursement possible, ces honoraires restent à votre charge.
L'huissier prendra effectivement un honoraire de recouvrement
qui se calcul selon l'article A444-32 du code commerce
il vous calculera les intérets de retard, qui peuvent avoir déja pas mal monté, et ce sera ca déja de récupéré pour vous.
l'article 700 que le juge a du vous accorder est justement la pour compenser les honoraires d'avocat, huissier et autre...
il n y a donc pas de remboursement possible, ces honoraires restent à votre charge.