Réglement d indemnités resultant d'un AVP et redevable par une assurance en vert

tony - 29 oct. 2018 à 18:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 oct. 2018 à 19:07
Bonjour comme je vous l'ai écrit un jugement du TGI de Paris du 20/03/2018 m accorde un montant d indemnités que la cie d assurances traine les pieds à débloquer les fonds. Chacune des parties a bien entendu son avocat.Il n y a pas eu appel.
La communication entre eux est difficile.
A ce stade il semblerait qu il faille recourir à un huissier de justice. Est ce que l 'huissier ,mis à part ses frais et honoraires de procédure, s'octroie un pourcentage sur la somme recouvrée ? (.déja l'avocat me pren 10 pour cent HT) Si c est le cas cette somme retenue ,est 't'elle à charge du débiteur? si elle revient en déduction des sommes recouvrées, le montant d 'indemnités fixé par le TGI n'est plus le meme! A ce moment là y a t'il une procédure à mettre en place pour se faire rembourser par la partie defaillante?
Merci de répondre
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
29 oct. 2018 à 19:07
Bonjour
L'huissier prendra effectivement un honoraire de recouvrement
qui se calcul selon l'article A444-32 du code commerce

il vous calculera les intérets de retard, qui peuvent avoir déja pas mal monté, et ce sera ca déja de récupéré pour vous.

l'article 700 que le juge a du vous accorder est justement la pour compenser les honoraires d'avocat, huissier et autre...
il n y a donc pas de remboursement possible, ces honoraires restent à votre charge.
0