Immatriculer vehicule acheté d occasion
AlainDisparti
-
27 oct. 2018 à 10:06
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 27 oct. 2018 à 12:46
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2 réponses
Bonjour
Puis je faire une déclaration de cession directement avec l 'ancien titulaire ?
Si la personne mentionné a déposé le certificat de cession en préfecture le véhicule n'appartiens plus a l'ancien titulaire de la C.G mais a votre vendeur
Soit :
Faites votre demande par courrier Recommandé Accusé de Réception si vous disposez des cordonnées de votre vendeur sur le certificat de cession
Vous trouvez un accord avec votre vendeur pour un remboursement éventuel
Il fais l'autruche et dans ce cas vous assignez votre vendeur pour la résolution de la vente (annulation) avec des dommages et intérêts au Tribunal en fonction du préjudice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Puis je faire une déclaration de cession directement avec l 'ancien titulaire ?
Si la personne mentionné a déposé le certificat de cession en préfecture le véhicule n'appartiens plus a l'ancien titulaire de la C.G mais a votre vendeur
Soit :
Faites votre demande par courrier Recommandé Accusé de Réception si vous disposez des cordonnées de votre vendeur sur le certificat de cession
Vous trouvez un accord avec votre vendeur pour un remboursement éventuel
Il fais l'autruche et dans ce cas vous assignez votre vendeur pour la résolution de la vente (annulation) avec des dommages et intérêts au Tribunal en fonction du préjudice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
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Modifié le 27 oct. 2018 à 13:29
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Bjr AlainDisparti
Celui ci avait bien envoyé le certificat de cession en préfecture pour acter la vente.
Bien sur le certificat a été envoyé MAIS ce vendeur (celui de la carte grise) a t'il un justificatif de l'enregistrement du véhicule?.
A mon avis ce vendeur n'a pas de document d'enregistrement de cette vente.
Je vous ferai une proposition afin de régler cette affaire avec l'ancien propriétaire.
Cdt
Activez votre compte afin que je puisse vous demander en MP certaines précisions d'ordre confidentiel.
Celui ci avait bien envoyé le certificat de cession en préfecture pour acter la vente.
Bien sur le certificat a été envoyé MAIS ce vendeur (celui de la carte grise) a t'il un justificatif de l'enregistrement du véhicule?.
A mon avis ce vendeur n'a pas de document d'enregistrement de cette vente.
Je vous ferai une proposition afin de régler cette affaire avec l'ancien propriétaire.
Cdt
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