Situation lamentable
Martine
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Modifié le 2 déc. 2018 à 14:35
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 3 déc. 2018 à 19:04
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fanchb
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27 oct. 2018 à 01:27
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Bonsoir,
Vous demandez au notaire de rédiger un projet de partage de la succession.
Incluant dans la part de la soeur en question au passif cette somme non réglée.
Si cette dernière refuse de signer, vous demandez au notaire de transmettre le procès-verbal de difficulté au tribunal de grande instance, tribunal qui lui jugera du bien-fondé de ses prétentions et donc réglera définitivement cette succession...
Cela occasionnera des frais d'avocats par contre.
Vous demandez au notaire de rédiger un projet de partage de la succession.
Incluant dans la part de la soeur en question au passif cette somme non réglée.
Si cette dernière refuse de signer, vous demandez au notaire de transmettre le procès-verbal de difficulté au tribunal de grande instance, tribunal qui lui jugera du bien-fondé de ses prétentions et donc réglera définitivement cette succession...
Cela occasionnera des frais d'avocats par contre.
Gayomi
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2 déc. 2018 à 12:01
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Puisque la situation ne peut se régler à l'amiable, soit vous engagez une procédure qui risque de vous coûter plus cher que ce que vous pourrez récupérer. Soit vous abandonnez et gagnez en tranquillité ce que vous ne gagnerez pas en euros.
La balle est dans votre camp.
La balle est dans votre camp.
Ulpien1
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2 déc. 2018 à 12:15
2 déc. 2018 à 12:15
Bonjour
La succession n'est pas réglée et est conflictuelle. En conséquence le notaire ne peut pas procéder à la remise du prix de vente du bien. Il s'ensuit que ce dossier sera classé en attente tant que le conflit ne sera pas réglé, vraisemblablement judiciairement.Cela peut durer une éternité en l'absence de procédure judiciaire car comme le dit un adage populaire vulgaire "quand on naît c.. on le reste toute sa vie".
La succession n'est pas réglée et est conflictuelle. En conséquence le notaire ne peut pas procéder à la remise du prix de vente du bien. Il s'ensuit que ce dossier sera classé en attente tant que le conflit ne sera pas réglé, vraisemblablement judiciairement.Cela peut durer une éternité en l'absence de procédure judiciaire car comme le dit un adage populaire vulgaire "quand on naît c.. on le reste toute sa vie".
Bonjour.
Lors de successions, beaucoup de familles découvrent leur "empêcheur de...".
Alors entre entreprendre une démarche judiciaire, avec son coût financier et un délai relativement long,
ou accepter une prise en charge, par les trois autres héritiers, des frais de vide-maison,
votre décision devrait être vite prise.
Lors de successions, beaucoup de familles découvrent leur "empêcheur de...".
Alors entre entreprendre une démarche judiciaire, avec son coût financier et un délai relativement long,
ou accepter une prise en charge, par les trois autres héritiers, des frais de vide-maison,
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fanchb
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3 déc. 2018 à 19:04
3 déc. 2018 à 19:04
Oui et non.
Oui ca peut être une solution.
Mais non, cela peut aussi être un engrenage sans fin : là les frais de vide-maison, la prochaine fois les frais de vente de la maison, et après quoi ?
Oui ca peut être une solution.
Mais non, cela peut aussi être un engrenage sans fin : là les frais de vide-maison, la prochaine fois les frais de vente de la maison, et après quoi ?
2 déc. 2018 à 11:56
merci beaucoup pour votre réponse
j'ai demandé au notaire de nous verser une partie de la somme et il m'a répondu que m'a sœur trouverai autre chose pour nous embêter
pouvez vous me dire que représenterai les frais occasionnés par un avocat pour qu'il juge du bien fondé de ses prétentions
merci de votre aide
cordialement
M Llarguet
3 déc. 2018 à 02:00
Là, il faut qu'il rédige un projet de partage, et si la soeur refuse de signer le pv de difficulté qui sera transmis au Tribunal.
En l'état actuel, la situation restera bloquée indéfiniment si vous ne provoquez pas volontairement le partage judiciaire de la succession, surtout qu'il ne reste plus que des sommes liquides à priori.
Le notaire, faute d'avoir un document en main signé par les héritiers indiquant qui reçoit quoi ne peut pas vous faire d'avances financières.
Concernant les frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Je ne peux pas vous dire combien cela vous coûtera, chaque avocat étant libre de fixer ses tarifs.