Démarche à suivre
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j’ai besoin que l’on m’éclaire,
Il y a quelques jours nous avons eu par huissier la signification d’un arrêt de la cour d’appel ( cassation ) concernant mon compagnon ( victime ).
Sur le document de l’huissier il est écrit qu’il s’agit d’un arrêt contradictoire ou par itératif- défaut .
1- pouvez vous m’expliquer ce que cela signifie ?
2- de plus faut il contacter un huissier pour obtenir les dommages et intérêts ?
Merci
Cordialement
Voilà j’ai besoin que l’on m’éclaire,
Il y a quelques jours nous avons eu par huissier la signification d’un arrêt de la cour d’appel ( cassation ) concernant mon compagnon ( victime ).
Sur le document de l’huissier il est écrit qu’il s’agit d’un arrêt contradictoire ou par itératif- défaut .
1- pouvez vous m’expliquer ce que cela signifie ?
2- de plus faut il contacter un huissier pour obtenir les dommages et intérêts ?
Merci
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
contradictoire ou itératif défaut
c'est en fonction de ce qui est écrit sur le jugement
et c'est ce qui conditionne les voies de recours.
pour ce qui est des dommags intérêts
je pense que c'est une condamnation pénale
le jugement doit préciser
après le "par ces motifs"
si la personne est mise a l’épreuve notamment avec l'obligation de vous payer
dans ce cas il faut voir avec le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation)
qui s'occupe de l'application des mises a l’épreuve
sinon
il est peut être indiqué que vous pouvez faire un dossier SARVI ou Civi
contradictoire ou itératif défaut
c'est en fonction de ce qui est écrit sur le jugement
et c'est ce qui conditionne les voies de recours.
pour ce qui est des dommags intérêts
je pense que c'est une condamnation pénale
le jugement doit préciser
après le "par ces motifs"
si la personne est mise a l’épreuve notamment avec l'obligation de vous payer
dans ce cas il faut voir avec le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation)
qui s'occupe de l'application des mises a l’épreuve
sinon
il est peut être indiqué que vous pouvez faire un dossier SARVI ou Civi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ces motifs
La cour statuant publiquement contradictoirement à l’égard des prévenus « *, *, » et des parties civiles « ** », par arrêt contradictoire à signifier ( article 420-1 du code de la procédure pénale) à l’égard des parties civiles « *mon compgnon* » et par arrêt de défaut à l’égard des autres parties civiles
Reçoit les appels,
Vu le lien de connexité existant ...
vu l’article 203 du code civile de procédures penale,
ORDONNE la jonction des procédures « ... » et « ... » qui seront suivies sous le numéro d’enregistrement « ... »
Statuant par un seul et même arrêt .
Merci de votre réponse
. J’envisage d’appeler la cour d’appel demain
vous pouvez en effet faire appel a un huissier
mais il faut que le coupable soit solvable
dans le cas contraire l'huissier n'arrivera à rien.