SCI et TGI compétent
Foxindy
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Bonjour,
Une SCI est assignée par une banque au TGI pour un bien immobilier
La banque s'est adressé au TGI du lieu du bien immobilier alors que le siège de la SCI est dans un autre département.
Une SCI par définition peut avoir plusieurs biens, n'y a t il pas erreur de tribunal, ne devrait il pas s'adresser au TGI du siège de la SCI ? Si oui, quelle procédure suivre pour dénoncer l'action ?
Merci
Une SCI est assignée par une banque au TGI pour un bien immobilier
La banque s'est adressé au TGI du lieu du bien immobilier alors que le siège de la SCI est dans un autre département.
Une SCI par définition peut avoir plusieurs biens, n'y a t il pas erreur de tribunal, ne devrait il pas s'adresser au TGI du siège de la SCI ? Si oui, quelle procédure suivre pour dénoncer l'action ?
Merci
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