SCI et TGI compétent
Foxindy
Messages postés
13
Date d'inscription
mercredi 12 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2019
-
24 oct. 2018 à 17:29
Foxindy Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 24 oct. 2018 à 18:06
Foxindy Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 24 oct. 2018 à 18:06
Bonjour,
Une SCI est assignée par une banque au TGI pour un bien immobilier
La banque s'est adressé au TGI du lieu du bien immobilier alors que le siège de la SCI est dans un autre département.
Une SCI par définition peut avoir plusieurs biens, n'y a t il pas erreur de tribunal, ne devrait il pas s'adresser au TGI du siège de la SCI ? Si oui, quelle procédure suivre pour dénoncer l'action ?
Merci
Une SCI est assignée par une banque au TGI pour un bien immobilier
La banque s'est adressé au TGI du lieu du bien immobilier alors que le siège de la SCI est dans un autre département.
Une SCI par définition peut avoir plusieurs biens, n'y a t il pas erreur de tribunal, ne devrait il pas s'adresser au TGI du siège de la SCI ? Si oui, quelle procédure suivre pour dénoncer l'action ?
Merci
A voir également:
- Société civile tribunal compétent
- Sociétè - Guide
- Société ater - Forum Donation-Succession
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Tribunal de grande instance - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide