SCI et TGI compétent

Signaler
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 12 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2019
-
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 12 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2019
-
Bonjour,
Une SCI est assignée par une banque au TGI pour un bien immobilier
La banque s'est adressé au TGI du lieu du bien immobilier alors que le siège de la SCI est dans un autre département.
Une SCI par définition peut avoir plusieurs biens, n'y a t il pas erreur de tribunal, ne devrait il pas s'adresser au TGI du siège de la SCI ? Si oui, quelle procédure suivre pour dénoncer l'action ?

Merci

2 réponses

Bonsoir,

biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 12 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2019

Merci de votre réponse,
Cela veut dire que si une SCI a plusieurs biens géographiquement éparpillés, il y aura plusieurs tgi concerné pour la même affaire (et donc plusieurs avocats)...