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SCI et TGI compétent

Foxindy Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 24 oct. 2018 à 17:29
Foxindy Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 24 oct. 2018 à 18:06
Bonjour,
Une SCI est assignée par une banque au TGI pour un bien immobilier
La banque s'est adressé au TGI du lieu du bien immobilier alors que le siège de la SCI est dans un autre département.
Une SCI par définition peut avoir plusieurs biens, n'y a t il pas erreur de tribunal, ne devrait il pas s'adresser au TGI du siège de la SCI ? Si oui, quelle procédure suivre pour dénoncer l'action ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Janpeuplu
24 oct. 2018 à 17:38
Bonsoir,

biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
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