SCI et TGI compétent

Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 12 juillet 2017
Dernière intervention
11 décembre 2018
- - Dernière réponse : Foxindy
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 12 juillet 2017
Dernière intervention
11 décembre 2018
- 24 oct. 2018 à 18:06
Bonjour,
Une SCI est assignée par une banque au TGI pour un bien immobilier
La banque s'est adressé au TGI du lieu du bien immobilier alors que le siège de la SCI est dans un autre département.
Une SCI par définition peut avoir plusieurs biens, n'y a t il pas erreur de tribunal, ne devrait il pas s'adresser au TGI du siège de la SCI ? Si oui, quelle procédure suivre pour dénoncer l'action ?

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

0
Merci
Bonsoir,

biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Commenter la réponse de Janpeuplu
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 12 juillet 2017
Dernière intervention
11 décembre 2018
0
Merci
Merci de votre réponse,
Cela veut dire que si une SCI a plusieurs biens géographiquement éparpillés, il y aura plusieurs tgi concerné pour la même affaire (et donc plusieurs avocats)...
Commenter la réponse de Foxindy
Dossier à la une