Préavis parc privé pour hlm
JL04
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24 oct. 2018 à 17:05
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 oct. 2018 à 18:50
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djivi38
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24 oct. 2018 à 18:50
24 oct. 2018 à 18:50
bonjour,
préavis réduit à 1 mois quand on passe du privé au social :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Joindre impérativement au congé le justificatif du motif du congé.
Le préavis démarrera, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois plus tard.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas de départ anticipé, loyer & charges seraient dus seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du bail, sauf si c'est le même jour évidemment) du nouveau locataire (illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
Gardez copie de la notification de votre congé R+AR et les récépissés.
Si vous choisissez de remettre votre congé en main propre, préparez 2 exemplaires datés et signés et conservez celui que le bailleur signera.
cdt.
préavis réduit à 1 mois quand on passe du privé au social :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Joindre impérativement au congé le justificatif du motif du congé.
Le préavis démarrera, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois plus tard.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas de départ anticipé, loyer & charges seraient dus seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du bail, sauf si c'est le même jour évidemment) du nouveau locataire (illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
Gardez copie de la notification de votre congé R+AR et les récépissés.
Si vous choisissez de remettre votre congé en main propre, préparez 2 exemplaires datés et signés et conservez celui que le bailleur signera.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...