Quels sont les justificatifs de domicile acceptés?
240867cic
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Du 08/09/2015 jusqu'à 01/04/2018 j'ai été hébergé « à titre gracieux »(j'ai payé le loyer chaque mois en cash, sans reçu).
Pour l'année 2015 et 2016 ma propriétaire m'a fait l’attestation d'hébergement pour l'impôt.
L'année dernière, après quelques mois de négociations, la propriétaire m'a donné une attestation d'hébergement sur 01/01/2017.
Cette année, elle refuse de faire ni une attestation d'hébergement ni un bail oral, rien.
Après que je lui ai dit que je voudrais demander domiciliation à une association, le 26/04/2018 elle m'a fait un bail à partir de la date de 01/04/2018 sans état des lieux (elle a refusé cela parce que je vivais déjà dans le studio depuis 2015 mais aussi en 2015 elle a refusé ça).
À l'impôt, il me demande un justificatif de domicile à 01/01/2018, le propriétaire ma dit de présenter le bail (01/04/2018) mais ça ne marche pas.
Dites-moi svp, quels autres documents peuvent être présentés à l'impôt comme preuve de domicile.
Merci
Du 08/09/2015 jusqu'à 01/04/2018 j'ai été hébergé « à titre gracieux »(j'ai payé le loyer chaque mois en cash, sans reçu).
Pour l'année 2015 et 2016 ma propriétaire m'a fait l’attestation d'hébergement pour l'impôt.
L'année dernière, après quelques mois de négociations, la propriétaire m'a donné une attestation d'hébergement sur 01/01/2017.
Cette année, elle refuse de faire ni une attestation d'hébergement ni un bail oral, rien.
Après que je lui ai dit que je voudrais demander domiciliation à une association, le 26/04/2018 elle m'a fait un bail à partir de la date de 01/04/2018 sans état des lieux (elle a refusé cela parce que je vivais déjà dans le studio depuis 2015 mais aussi en 2015 elle a refusé ça).
À l'impôt, il me demande un justificatif de domicile à 01/01/2018, le propriétaire ma dit de présenter le bail (01/04/2018) mais ça ne marche pas.
Dites-moi svp, quels autres documents peuvent être présentés à l'impôt comme preuve de domicile.
Merci
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3 réponses
Bonjour
Il vous faut une attestation d'hebergement pour le 1er janvier.
En l'absence pas d'avis de non imposition
Il est clair, que vous ne l'auriez pas puisqu'il s'agit manifestement de fraude fiscale (paiement espece sans facture).
Il vous faut une attestation d'hebergement pour le 1er janvier.
En l'absence pas d'avis de non imposition
Il est clair, que vous ne l'auriez pas puisqu'il s'agit manifestement de fraude fiscale (paiement espece sans facture).
Si vous n'êtes pas propriétaire ni locataire mais hébergé à titre gratuit, seul l'attestation d'hébergement fonctionne. Vous ne pouvez pas justifier que vous habitez chez quelqu'un d'autre sans qu'il y apporte son attestation sur l'honneur.
Il est évident que le bail de marche pas car il est postérieur au 1er janvier 2018. Vous devez insister auprès de la personne (qui vous hébergeait en toute illégalité car vous lui avez payé un loyer) pour qu'elle fasse une attestation sur l'honneur d'hébergement.
Il serait intéressant pour vous de vous renseigner sur vos droits et devoirs en tant que locataire car sans faire d'EDL à l'entrée vous vous exposer au risque à la sortie de devoir payer pas mal de choses. Le logement sera considéré comme en bonne état à votre entrée en avril 2018
Il est évident que le bail de marche pas car il est postérieur au 1er janvier 2018. Vous devez insister auprès de la personne (qui vous hébergeait en toute illégalité car vous lui avez payé un loyer) pour qu'elle fasse une attestation sur l'honneur d'hébergement.
Il serait intéressant pour vous de vous renseigner sur vos droits et devoirs en tant que locataire car sans faire d'EDL à l'entrée vous vous exposer au risque à la sortie de devoir payer pas mal de choses. Le logement sera considéré comme en bonne état à votre entrée en avril 2018
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