Justificatif en français | Free
mathieufree
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Bonjour,
J'ai résilié mon contrat Freebox durant la période d'engagement pour un motif légitime : déménagement à l'étranger. Seulement, Free n'accepte pas le justificatif (certificat d'inscription dans une université au Brésil) pour la raison qu'il n'est pas en français. L'université peut me fournir le document en anglais ou en portugais mais Free exige qu'il soit traduit assermenté en français.
Pourtant je n'ai pas vu une telle exigence dans les conditions générales et je n'ai rien trouvé de pertinent à ce sujet dans la loi française.
Sont-ils en droit de demander le document en français ? Car je n'ai pas spécialement envie de payer les frais de traduction.
Merci d'avance.
Mathieu
J'ai résilié mon contrat Freebox durant la période d'engagement pour un motif légitime : déménagement à l'étranger. Seulement, Free n'accepte pas le justificatif (certificat d'inscription dans une université au Brésil) pour la raison qu'il n'est pas en français. L'université peut me fournir le document en anglais ou en portugais mais Free exige qu'il soit traduit assermenté en français.
Pourtant je n'ai pas vu une telle exigence dans les conditions générales et je n'ai rien trouvé de pertinent à ce sujet dans la loi française.
Sont-ils en droit de demander le document en français ? Car je n'ai pas spécialement envie de payer les frais de traduction.
Merci d'avance.
Mathieu
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3 réponses
bonjour
à mon avis ils ont le droit de demander un document en français, imagine, que tu sois, dans une université à Pekin
après tente un recours , dans les hautes sphères de Free, il y a bien, dans leur dirigent, quelqu'un qui parle anglais, et qui pourrait transmettre au service commercial
à mon avis ils ont le droit de demander un document en français, imagine, que tu sois, dans une université à Pekin
après tente un recours , dans les hautes sphères de Free, il y a bien, dans leur dirigent, quelqu'un qui parle anglais, et qui pourrait transmettre au service commercial
Bonjour,
En droit français, il n'y a qu'une langue qui prévaut le français. Cela n'a pas à être indiqué dans les CGV. Il n'y a aucune obligation de connaître une autre langue pour faire valoir un droit.
Si vous n'êtes pas capable de produire un document compréhensible, alors il faut que sa traduction soit faite par un traducteur assermenté. À défaut, vous ne pouvez pas vous prévaloir de documents dont le sens n'est pas garantie.
CB
En droit français, il n'y a qu'une langue qui prévaut le français. Cela n'a pas à être indiqué dans les CGV. Il n'y a aucune obligation de connaître une autre langue pour faire valoir un droit.
Si vous n'êtes pas capable de produire un document compréhensible, alors il faut que sa traduction soit faite par un traducteur assermenté. À défaut, vous ne pouvez pas vous prévaloir de documents dont le sens n'est pas garantie.
CB
Bonjour,
Conformément aux conditions générales il faut impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas possible de résilier depuis votre espace client ou par téléphone.
Pas besoin de fournir de justificatif.
Modèle de courrier sur le lien:
https://www.resilier.fr/modeles-de-lettres-de-resiliation-free-mobile.php
Conformément aux conditions générales il faut impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas possible de résilier depuis votre espace client ou par téléphone.
Pas besoin de fournir de justificatif.
Modèle de courrier sur le lien:
https://www.resilier.fr/modeles-de-lettres-de-resiliation-free-mobile.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprendrai pour un document en chinois ou portugais mais quand même pour l'anglais qui est censé être la langue internationale...