3 réponses
Bonjour,
Non ils ne peuvent pas. Ils n'ont pas respecté le seuil bancaire insaisissable qui est aujourd'hui fixé à 550.93€ (voir décret ci-joint)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036868797/2020-12-03/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
On ne peut pas non plus vous saisir un argent que vous n'avez pas.
Code des procédures civiles d'exécution - Article L162-2
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
En cas de deuxième saisie il n'aurait pas pu aller au deçà de votre solde créditeur
Non ils ne peuvent pas. Ils n'ont pas respecté le seuil bancaire insaisissable qui est aujourd'hui fixé à 550.93€ (voir décret ci-joint)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036868797/2020-12-03/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
On ne peut pas non plus vous saisir un argent que vous n'avez pas.
Code des procédures civiles d'exécution - Article L162-2
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
En cas de deuxième saisie il n'aurait pas pu aller au deçà de votre solde créditeur
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2339-saisie-sur-compte-bancaire-procedure-et-conditions/
Contestation et recours
L'huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant l'acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour contester l'opération. Il doit, pour se faire, exercer un recours auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du lieu de son domicile. Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge lorsque celle-ci rejette la demande du débiteur.
En l'absence de contestation, l'huissier communique à la banque un certificat d'absence de contestation. Le créancier obtient alors le versement des sommes saisies lui étant dues une fois le délai de contestation expiré.
Contestation et recours
L'huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant l'acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour contester l'opération. Il doit, pour se faire, exercer un recours auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du lieu de son domicile. Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge lorsque celle-ci rejette la demande du débiteur.
En l'absence de contestation, l'huissier communique à la banque un certificat d'absence de contestation. Le créancier obtient alors le versement des sommes saisies lui étant dues une fois le délai de contestation expiré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...