Si je laisse ma part

dan03 -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quel frais pour moi si je laisse ma part sans rien demandé aux autre.bien que la succession est finie, mais toujours en indivision,et qu il ny a aucune dettes.
en vous remerciant pour la reponse
.

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Vous avez accepté la succession et maintenant vous êtes propriétaire de ces biens. Laisser votre part à vos cohéritiers est un acte de donation , par acte notarié s'il s'agit d'immeubles, et le tout est soumis aux droits de donations.
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