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Si je laisse ma part

dan03 - 24 oct. 2018 à 09:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 oct. 2018 à 09:41
Bonjour, quel frais pour moi si je laisse ma part sans rien demandé aux autre.bien que la succession est finie, mais toujours en indivision,et qu il ny a aucune dettes.
en vous remerciant pour la reponse
.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
24 oct. 2018 à 09:41
Bonjour
Vous avez accepté la succession et maintenant vous êtes propriétaire de ces biens. Laisser votre part à vos cohéritiers est un acte de donation , par acte notarié s'il s'agit d'immeubles, et le tout est soumis aux droits de donations.
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