Sujet Précédent Sujet Suivant

Si je laisse ma part

dan03 -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quel frais pour moi si je laisse ma part sans rien demandé aux autre.bien que la succession est finie, mais toujours en indivision,et qu il ny a aucune dettes.
en vous remerciant pour la reponse
.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
 
Bonjour
Vous avez accepté la succession et maintenant vous êtes propriétaire de ces biens. Laisser votre part à vos cohéritiers est un acte de donation , par acte notarié s'il s'agit d'immeubles, et le tout est soumis aux droits de donations.
0

Discussions similaires

Chien sans laisse dans résidence
Jo -
Templa -

3 réponses
Problème chien en liberté voisinage
Antoine -
Antoine -

5 réponses
Problème chiens non tenus en laisse
Bouboulita -
FLAADERCHE07 -

6 réponses
meubles et affaires laissées par l'ancien proprietaire
tomtom -
^^Marie^^ -

12 réponses
est-ce autorisé de faire tourner son moteur?
jean-claude -
ClemCls -

11 réponses