Mon avocat a changé de client ...
stephane.beraza
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 6 avril 2011 à 07:40
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fanchb29
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5 avril 2011 à 23:44
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Bonsoir,
Votre ancien avocat semble avoir oublié l'un des décrets régissant sa profession et surtout l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :
L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Si j'étais cet avocat, je me souviendrais en particulier de cet article avant de continuer à travailler sur ce dossier... Vous-même ou un autre avocat n'aurait pas beaucoup de difficulté à le faire passer devant le conseil de l'ordre des avocats en demandant que soit prononcé des sanctions à son encontre...
Votre ancien avocat semble avoir oublié l'un des décrets régissant sa profession et surtout l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :
L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Si j'étais cet avocat, je me souviendrais en particulier de cet article avant de continuer à travailler sur ce dossier... Vous-même ou un autre avocat n'aurait pas beaucoup de difficulté à le faire passer devant le conseil de l'ordre des avocats en demandant que soit prononcé des sanctions à son encontre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2011 à 00:41
Modifié par fanchb29 le 6/04/2011 à 07:41
Toutes les informations apprises quand elle vous a défendue et qu'elle a pu avoir aussi par d'autres biais sont sujet à caution....
Pour avoir eu l'occasion de traité avec un certain nombre d'avocats, c'est la première fois que j'entends parlé d'un tel avocat qui prends un dossier contre un de ses anciens clients alors que la partie adverse était partie prenante au premier procès.
Pour vous dire, j'ai même vu un avocat refusé catégoriquement un dossier car il avait eu l'occasion de travaillé pour la société employant la partie adverse...
A mon sens, cette avocate a quand même un sens de la déontologie assez particulier...
Je vous conseille fortement dans un tel cas plusieurs choses :
- Déjà un courrier au batonier du tribunal de grande instance dont vous dépendez.
- Un courrier à l'ordre des avocats.
- Un courrier au ministère de la justice.
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la république.
- Et au vu de ses pratiques assez particulières, je conseille également à votre beau-frère de changer d'avocate...