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Requalification fiscale

patmch Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - 23 oct. 2018 à 18:25
jee pee Messages postés 40431 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 23 oct. 2018 à 21:48
Bonjour,
j'ai acquis en 2011 un logement en en état futur d'achévement
je l'ai loué, par l'intermédiaire d'une agence, ALSAGEST
Le bail a été signé à titre de résidence principale par le locataire de 2015 à 2017
je reçois ce jour une requalification pour cette période:
motif le locataire était toujours rattaché à sa précédente adresse, sa résidence principale au niveau fiscal
ma question: quelle démarche dois je entreprendre quant à la responsabilite de l'agence immobilière qui ne'a pas ou n'aurait pas verifié que ce locataire occupait le logement à titre de résidence principale.
préjudice réclamé par les impots: 12000€
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
23 oct. 2018 à 20:57
Bonjour

Le rattachement ne prevaut pas de la residence principale.
Un enfant dont la residence principale est A peut etre rattaché à l'adresse des parents qui est B.
1
jee pee Messages postés 40431 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 4 999
23 oct. 2018 à 21:48
reprise de la réponse du demandeur mise sur sur une nouvelle question :

Le locataire est une personne physique, et majeur
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