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condorcet
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23 oct. 2018 à 11:24
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Est-il assimilé à un usufruitier
Un usufruitier détient des droits en usufruit.
L'assimilation n'existe pas.
Vous ne précisez pas si, par ce testament votre mère a légué à votre beau-père des droits en usufruit, ou, un simple droit d'usage et d'habitation.
Le premier est un droit immobilier, le second un droit personnel.
(copier-coller)
Usufruit et droit d'usage : différences et avantages
Proche de l'usufruit, le droit d'usage possède certains avantages, notamment en matière de transmission.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/#qui-paie-quoi
Un usufruitier détient des droits en usufruit.
L'assimilation n'existe pas.
Vous ne précisez pas si, par ce testament votre mère a légué à votre beau-père des droits en usufruit, ou, un simple droit d'usage et d'habitation.
Le premier est un droit immobilier, le second un droit personnel.
(copier-coller)
Usufruit et droit d'usage : différences et avantages
Proche de l'usufruit, le droit d'usage possède certains avantages, notamment en matière de transmission.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/#qui-paie-quoi
Merci pour votre réponse, par son testament, ma mère a légué à notre beau-père le droit d'usage et d'habitation à vie. Quelle est la différence avec le droit d'usufruit par rapport aux charges et aux taxes d'habitation et qui doit les payer ??? Si je me réfère aux articles 605, 606, 608 et surtout 635 du code civil, ce serait l'usager et non le nu-propriétaire, qui serait tenu de payer les charges et réparations d'entretient, sauf les grosses réparations qui sont à charge du propriétaire, ainsi que les taxes ??? Mais je ne suis pas juriste et c'est dans l'espoir d'en apprendre plus et surtout de régler ce litige que je m'adresse à vous. Merci d'avance.
condorcet
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23 oct. 2018 à 18:46
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Quelle est la différence avec le droit d'usufruit par rapport aux charges et aux taxes d'habitation et qui doit les payer ???
Si vous aviez lu l'étude que je vous ai indiquée, vous le sauriez :
(copier-coller)
Différences avec l'usufruit
L'usufruit est un droit réel. L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Une possibilité que l'on ne retrouve pas avec le droit d'usage et d'habitation. Ce droit est purement personnel. Ce qui entraîne plusieurs conséquences.
Seul le titulaire du droit d'usage et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Mais l'acte établissant le droit d'usage peut aussi prévoir d'inclure des personnes plus éloignées.
Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas non plus donner le bien en location, même à un membre de sa famille.
Il ne peut pas enfin vendre ou céder le droit à titre gratuit, ni a fortiori le donner en hypothèque. Mais les tribunaux admettent toutefois qu'on puisse renoncer à un droit d'usage au profit du propriétaire. Exemple classique : M. Martin transmet un logement à son enfant en en conservant le droit d'usage. Il peut ultérieurement abandonner ce droit à cet enfant, moyennant éventuellement une rente viagère.
Inutile de me réciter tous les articles du code civil, je sais quels sont les droits et devoirs d'un usufruitier et ceux d'un nu-propriétaire.
Comme cela vous arrangerait bougrement qu'il s'agisse d'un usufruit vous souhaitez le faire subir à l'occupant qui n'a qu'un doit d'usage et d'occupation.
Vous pensez que je vais vous suivre dans votre raisonnement.
Continuez de lire l'étude publiée sur ce site en suivant le lien que je vous ai donné et vous saurez parfaitement que (entre autre) l'usufruitier est fiscalement redevable de l'impôt foncier et le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation ne l'est pas fiscalement.
(à lire sérieusement)
LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm
Si vous aviez lu l'étude que je vous ai indiquée, vous le sauriez :
(copier-coller)
Différences avec l'usufruit
L'usufruit est un droit réel. L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Une possibilité que l'on ne retrouve pas avec le droit d'usage et d'habitation. Ce droit est purement personnel. Ce qui entraîne plusieurs conséquences.
Seul le titulaire du droit d'usage et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Mais l'acte établissant le droit d'usage peut aussi prévoir d'inclure des personnes plus éloignées.
Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas non plus donner le bien en location, même à un membre de sa famille.
Il ne peut pas enfin vendre ou céder le droit à titre gratuit, ni a fortiori le donner en hypothèque. Mais les tribunaux admettent toutefois qu'on puisse renoncer à un droit d'usage au profit du propriétaire. Exemple classique : M. Martin transmet un logement à son enfant en en conservant le droit d'usage. Il peut ultérieurement abandonner ce droit à cet enfant, moyennant éventuellement une rente viagère.
Inutile de me réciter tous les articles du code civil, je sais quels sont les droits et devoirs d'un usufruitier et ceux d'un nu-propriétaire.
Comme cela vous arrangerait bougrement qu'il s'agisse d'un usufruit vous souhaitez le faire subir à l'occupant qui n'a qu'un doit d'usage et d'occupation.
Vous pensez que je vais vous suivre dans votre raisonnement.
Continuez de lire l'étude publiée sur ce site en suivant le lien que je vous ai donné et vous saurez parfaitement que (entre autre) l'usufruitier est fiscalement redevable de l'impôt foncier et le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation ne l'est pas fiscalement.
(à lire sérieusement)
LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm
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