Compte indivision sucession
Résolu
dominiquedebauchez
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23 oct. 2018 à 10:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2018 à 11:11
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2 réponses
Ulpien1
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23 oct. 2018 à 11:10
23 oct. 2018 à 11:10
Bonjour
C'est le notaire qui règle les droits de succession; Alors ou bien vous virez les provisions nécessaires au notaire à partir de ce compte , ou bien si vous êtes d'accord, le notaire fera rapatrier les avoirs de ce compte à son étude et règlera tous les frais à partie de ces liquidités.
C'est le notaire qui règle les droits de succession; Alors ou bien vous virez les provisions nécessaires au notaire à partir de ce compte , ou bien si vous êtes d'accord, le notaire fera rapatrier les avoirs de ce compte à son étude et règlera tous les frais à partie de ces liquidités.
condorcet
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23 oct. 2018 à 11:11
23 oct. 2018 à 11:11
Si tout le monde est ok, comment cela se passe t-il ?
En l'attente d'un partage, il apparaît nécessaire de convenir du fonctionnement de l'indivision , de son administration et de la gestion du patrimoine, suivant des modalités contenues dans une convention d'indivision.
Surtout en présence d'un patrimoine immobilier important qu'une collégialité aurait des difficultés à gérer.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien la mettre en oeuvre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Est ce que la personne qui a la procuration sur ce compte peut faire un cheque du même montant à sa chaque colegataire puisque les frais de succession seront les mêmes pour chacun?
Réponse affirmative.
En règlement des droits de succession un chèque d'un montant global peut aussi être versé au service de l'administration fiscale auprès duquel les déclarations de succession seront déposées et enregistrées .
En l'attente d'un partage, il apparaît nécessaire de convenir du fonctionnement de l'indivision , de son administration et de la gestion du patrimoine, suivant des modalités contenues dans une convention d'indivision.
Surtout en présence d'un patrimoine immobilier important qu'une collégialité aurait des difficultés à gérer.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien la mettre en oeuvre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Est ce que la personne qui a la procuration sur ce compte peut faire un cheque du même montant à sa chaque colegataire puisque les frais de succession seront les mêmes pour chacun?
Réponse affirmative.
En règlement des droits de succession un chèque d'un montant global peut aussi être versé au service de l'administration fiscale auprès duquel les déclarations de succession seront déposées et enregistrées .
La législation juridique et financière évolue en permanence...