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Pension alimentaire non versée

Bbmi Messages postés 14 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 22 oct. 2018 à 15:51
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 23 oct. 2018 à 10:16
Bonjour,
Monsieur ne me verse pas la pension alimentaire.
Celle ci a été fixé par la JAF sur ONC.
Il faut savoir que l'on est pas encore à jour de nos dettes auprès des impôts.
A t'il le droit de ne pas me verser la pension? Sinon, dans quel cas il ne doit pas me verser la pension?
Merci pour vos retours.

1 réponse

Réponse 1 / 1
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
22 oct. 2018 à 16:49
non, pas le droit. L'unique et seul cas possible est via la saisi d'un JAF.
(en cas de force majeur et grave il est évident qu'un JAF ne sanctionnerait pas un débiteur de bonne fois, mais -j'imagine- que ce n'est pas le cas ici)


vous pouvez saisir un huissier, n’hésitez pas et agissez rapidement.
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Bbmi Messages postés 14 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022
22 oct. 2018 à 17:28
merci
oh que oui ce n'est pas le cas ici, mensonge et mauvaise foie sans limite. Monsieur a démissionné juste avant de passer à la JAF sous les conseils de son avocat... C'est une grande première !
Aussi, au bout de combien de temps il faut saisir un huissier de justice pour avoir les pensions qu'il me doit? Et comment le justifier car il est capable de nier. Je ne connais pas d'huissier, tout ceci se fait via un avocat ou faut il le faire seul ?
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
22 oct. 2018 à 17:37
un parent qui ne paye pas sa pension plus de deux mois est passible de poursuite.

mais pour répondre concrètement dès le premier mois.
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Bbmi Messages postés 14 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022
22 oct. 2018 à 17:50
Si je comprend bien, je peux saisir dors et déjà un Huissier et surtout porter plainte contre lui car il ne me verse pas la pension alimentaire depuis deux mois ?
Merci pour les précisons.
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
22 oct. 2018 à 17:53
affirmatif !
voici un lien pour la procédure avec l'huissier:
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/huissier-de-justice-pension-alimentaire

vous avez, si comme je le comprends, la PA n'est pas payé depuis 2 mois ou plus, la possibilité de porter plainte.

je vous conseil de saisir l'huissier très rapidement et d'informé votre ex que vous compter porter plainte si il ne reviens pas à de meilleurs disposition sans délais.
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Bbmi Messages postés 14 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022
22 oct. 2018 à 19:14
Merci beaucoup pour les informations
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