Division terrain

Jpllb Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en face d'une zone d'activité il y a 10 ans,
Les propriétaires de ses terrains (zone d'activité) divise leurs terrains en 2 parties pour vendre.
On t-il le droit de divisés pour vendre sachant que quand j'ai acheté le P.L.U montré que 10 terrains en zone d'activité ?
Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

On t-il le droit de divisés pour vendre 

Ils doivent sans doute vendre comme terrain à bâtir. Or, une division en vue de construire nécessite une déclaration préalable de division. A vérifier en mairie si cela a été fait
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