Mon fils
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dna.factory
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22 oct. 2018 à 17:11
22 oct. 2018 à 17:11
il nous on sorti une loi comme quoi on dois protection au enfant en difficulté mais ce nais plus un enfant il et mariée et à des enfant .
Le terme enfant désigner ici la relation de filiation et non l'age.
Un parent doit obligation alimentaire à ses enfants toutes leurs vies, y compris si l'enfant en question à 50 ans.
En contrepartie, les enfants ont obligation alimentaire envers leur parents.
La première chose à faire est de reprendre possession du logement, avant que ces occupants ne fassent de contrat (edf, téléphone, internet) à leur nom.
Si c'est déjà fait, c'est effectivement plus compliqué de les mettre dehors, et en cas de recours à la force, il peuvent appeler la police.
Il faut alors envoyé un recommandé comme quoi vous mettez un terme à cette occupation à titre gratuit, et si ils ne partent pas de leur plein gré (ou au minimum ne laissent pas la personne revenir), il faudra entreprendre des procédures d'expulsion classiques.
Par contre, si votre grand mère refuse de les héberger, ils pourront l'assigner en justice pour obtenir une pension alimentaire.
Comme cette pension sera attribuée en fonction des ressources des parties, il est très improbable que votre grand mère soit condamnée au final...
Le terme enfant désigner ici la relation de filiation et non l'age.
Un parent doit obligation alimentaire à ses enfants toutes leurs vies, y compris si l'enfant en question à 50 ans.
En contrepartie, les enfants ont obligation alimentaire envers leur parents.
La première chose à faire est de reprendre possession du logement, avant que ces occupants ne fassent de contrat (edf, téléphone, internet) à leur nom.
Si c'est déjà fait, c'est effectivement plus compliqué de les mettre dehors, et en cas de recours à la force, il peuvent appeler la police.
Il faut alors envoyé un recommandé comme quoi vous mettez un terme à cette occupation à titre gratuit, et si ils ne partent pas de leur plein gré (ou au minimum ne laissent pas la personne revenir), il faudra entreprendre des procédures d'expulsion classiques.
Par contre, si votre grand mère refuse de les héberger, ils pourront l'assigner en justice pour obtenir une pension alimentaire.
Comme cette pension sera attribuée en fonction des ressources des parties, il est très improbable que votre grand mère soit condamnée au final...
djivi38
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21 oct. 2018 à 20:28
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bonsoir,
cette dame est-elle propriétaire de cette maison ? A-t-elle conclu un bail de location pour son fils et sa copine ?
Locataire ? qui est titulaire du bail ?
cette dame est-elle propriétaire de cette maison ? A-t-elle conclu un bail de location pour son fils et sa copine ?
Locataire ? qui est titulaire du bail ?
Bonjour elle a bail à son nom mais pas autre occupant
On nous dit que on ne peux pas les mettre dehors
Car il peuvent porte plainte
De plus son fils et hors la loi sa fille mineur nais plus scolarise
Il ne travaille pas sa femme non plus de plus sa femme à des enfant d' un premier amour sa fille à elle était place mais maintenant habité chez ma grand mère
On c'est plus quoi faire .
On nous dit que on ne peux pas les mettre dehors
Car il peuvent porte plainte
De plus son fils et hors la loi sa fille mineur nais plus scolarise
Il ne travaille pas sa femme non plus de plus sa femme à des enfant d' un premier amour sa fille à elle était place mais maintenant habité chez ma grand mère
On c'est plus quoi faire .
Merci pour ce conseillé mais on c renseigné auprès de la gendarmerie de chez elle il nous on sorti une loi comme quoi on dois protection au enfant en difficulté mais ce nais plus un enfant il et mariée et à des enfant .
Esque en les mettant dehord on ne risque pas être hors la loi à notre tour
De plus c bientôt lhiver ya pas une loi qui de ne pas mette les gens dehors à cette période .
Esque en les mettant dehord on ne risque pas être hors la loi à notre tour
De plus c bientôt lhiver ya pas une loi qui de ne pas mette les gens dehors à cette période .
djivi38
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22 oct. 2018 à 12:21
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la trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars de l'année suivante.
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djivi38
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Modifié le 22 oct. 2018 à 13:35
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La trêve hivernale ne s'applique pas aux hébergés à titre gratuit il me semble
djivi38
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22 oct. 2018 à 13:37
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Ah vvvouiiiiiii !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2018 à 11:14