Sortie de voirie pour permis de construire
hevince
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
Pour obtenir l'autorisation de sortie de voirie nécessaire à mon permis de construire, mon voisin doit élaguer un arbre pour me donner la visibilité. Il refuse. Ais je une solution ?
Pour obtenir l'autorisation de sortie de voirie nécessaire à mon permis de construire, mon voisin doit élaguer un arbre pour me donner la visibilité. Il refuse. Ais je une solution ?
A voir également:
- Sortie de voirie pour permis de construire
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Dégagement sortie garage - Forum Immobilier
- Arrêt de travail sortie autorisée non cochée - Forum salariés
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
10 réponses
Alors il faut peut-être envisager d'imaginer un autre accès à votre terrain !
Soit un peu plus loin (sans que l'arbre gêne), soit sur une autre face de votre parcelle...
Si ce n'est pas possible, il ne vous restera plus qu'à chercher une autre parcelle constructible ailleurs.
Soit un peu plus loin (sans que l'arbre gêne), soit sur une autre face de votre parcelle...
Si ce n'est pas possible, il ne vous restera plus qu'à chercher une autre parcelle constructible ailleurs.
bonsoir
première fois que j'entends cette excuse....
voyons voir ce qu'en pense le forum
sinon pose d'un miroir
première fois que j'entends cette excuse....
voyons voir ce qu'en pense le forum
sinon pose d'un miroir
Bonsoir,
Il faudrait déjà savoir si la partie de l'arbre à élaguer est sur le terrain de votre voisin, auquel cas il n'a aucune obligation de le faire, ou si ce sont des branches qui dépassent de son terrain pour envahir l'espace public (trottoir, voirie...), auquel cas il sera contraint de le faire...
Cdt
Il faudrait déjà savoir si la partie de l'arbre à élaguer est sur le terrain de votre voisin, auquel cas il n'a aucune obligation de le faire, ou si ce sont des branches qui dépassent de son terrain pour envahir l'espace public (trottoir, voirie...), auquel cas il sera contraint de le faire...
Cdt
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L'arbre est entièrement chez le voisin. Donc la seule solution est une procédure de désenclavement ?
Je ne sais pas si ce serait réellement une procédure de "désenclavement", car celle-ci consiste à obtenir un droit de passage sur la parcelle du voisin, et ce n'est pas ce que vous réclamez !
Peut-être qu'une indemnisation financière pourrait convaincre votre voisin d'abattre son arbre ? Posez-lui la question...
Peut-être qu'une indemnisation financière pourrait convaincre votre voisin d'abattre son arbre ? Posez-lui la question...
Bien sûr . Il n 'est pas intéressé. Il a répondu que ce n' était pas une question d' argent mais que l ' arbre est beau comme ça.
j'en reste là pour ce soir, mais le motif m’épate
un clic sur google map serait utile en pièce jointe
j'avoue que là c'est une première en refus de permis de construire pour moi
un clic sur google map serait utile en pièce jointe
j'avoue que là c'est une première en refus de permis de construire pour moi
Encore autres choses:
- les branches de l'arbre dépassent où: sur le trottoir ou chez vous?
- que dit exactement la "réglementation"?
- sur quel motif exact et écrit l'autorisation vous a-t-il été refusée?
De plus, le droit d'accès à une voie publique est un droit concret accessoire au droit
de propriété et ne peut pas être refusé sauf dans les cas prévus par la loi (art. L. 111-2,
L. 122-1, L. 152-1 du code de la voirie routière) ; dans ce cas précis, il faudrait savoir
si la voie en question est classifiée comme "voie express"....
www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/JFI%20art3-4%20fiche2.pdf
Enfin, la présence d'un arbre, aussi touffu soit-il, n'est a priori pas un obstacle à ce droit puisque non
listé dans les motifs légaux.
- les branches de l'arbre dépassent où: sur le trottoir ou chez vous?
- que dit exactement la "réglementation"?
- sur quel motif exact et écrit l'autorisation vous a-t-il été refusée?
De plus, le droit d'accès à une voie publique est un droit concret accessoire au droit
de propriété et ne peut pas être refusé sauf dans les cas prévus par la loi (art. L. 111-2,
L. 122-1, L. 152-1 du code de la voirie routière) ; dans ce cas précis, il faudrait savoir
si la voie en question est classifiée comme "voie express"....
www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/JFI%20art3-4%20fiche2.pdf
Enfin, la présence d'un arbre, aussi touffu soit-il, n'est a priori pas un obstacle à ce droit puisque non
listé dans les motifs légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...