ATD pour indu de RSA [Résolu]

- 20 oct. 2018 à 10:28 - Dernière réponse :  Non
- 21 oct. 2018 à 19:20
Bonjour,

Je viens de recevoir une notification d'opposition à tiers détenteur pour un indu de RSA datant de février 2016.
La CAF me réclame 202 euro pour ce trop-perçu. Il est prévu que mon employeur depuis mars 2016 verse cette somme en déduction de mon salaire à venir de novembre.
Je n'ai rien contre le fait de rembourser cette somme si elle m'a été versée à tort, quoique j'estime ne pas en être responsable directement ... bref
Ma question est: d'après vous, est-il encore possible de trouver un arrangement avec la CAF ou la procédure étant lancée est-il déjà trop tard ?
Et n'y a-t-il pas un délai de "prescription" pour ce genre de cas ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
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Bonsoir,

En partant du principe que vous souhaitiez rembourser ("Je n'ai rien contre le fait de rembourser cette somme"), voilà des éléments de réponses.
J'ai des doutes sur le fait que l'OTD ait été prononcée par la CAF… Je dirais plutôt la Paierie départementale après l'émission d'un titre de perception à votre encontre par le département.

Prescription : deux ans pour notifier une dette non frauduleuse sinon 5 ans au civil.
Vu les délais pour engager l'OTD (il y a des préalables : notification CAF, tentatives retenues sur prestations, transfert créance au département, émission du titre exécutoire, avis de somme à payer, lettre de relance et éventuelle mise en demeure), je pense qu'une bonne partie de ces actions ont été faites dans le délai de deux ans.
Pour recouvrer, les délais sont bcp plus longs. A minima, on arrive à 4 ans. Et certaines actions suspendent ou interrompent le délai.
Le max rappelé par le défenseur des droits : 20 ans…

Il y a tjs la possibilité de demander une remise… Peu de chances de l'obtenir vu la réserve de fonds déjà faite par votre employeur.

Pour résumer.

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