ATD pour indu de RSA
Résolu
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1 réponse
Bonsoir,
En partant du principe que vous souhaitiez rembourser ("Je n'ai rien contre le fait de rembourser cette somme"), voilà des éléments de réponses.
J'ai des doutes sur le fait que l'OTD ait été prononcée par la CAF… Je dirais plutôt la Paierie départementale après l'émission d'un titre de perception à votre encontre par le département.
Prescription : deux ans pour notifier une dette non frauduleuse sinon 5 ans au civil.
Vu les délais pour engager l'OTD (il y a des préalables : notification CAF, tentatives retenues sur prestations, transfert créance au département, émission du titre exécutoire, avis de somme à payer, lettre de relance et éventuelle mise en demeure), je pense qu'une bonne partie de ces actions ont été faites dans le délai de deux ans.
Pour recouvrer, les délais sont bcp plus longs. A minima, on arrive à 4 ans. Et certaines actions suspendent ou interrompent le délai.
Le max rappelé par le défenseur des droits : 20 ans…
Il y a tjs la possibilité de demander une remise… Peu de chances de l'obtenir vu la réserve de fonds déjà faite par votre employeur.
Pour résumer.
En partant du principe que vous souhaitiez rembourser ("Je n'ai rien contre le fait de rembourser cette somme"), voilà des éléments de réponses.
J'ai des doutes sur le fait que l'OTD ait été prononcée par la CAF… Je dirais plutôt la Paierie départementale après l'émission d'un titre de perception à votre encontre par le département.
Prescription : deux ans pour notifier une dette non frauduleuse sinon 5 ans au civil.
Vu les délais pour engager l'OTD (il y a des préalables : notification CAF, tentatives retenues sur prestations, transfert créance au département, émission du titre exécutoire, avis de somme à payer, lettre de relance et éventuelle mise en demeure), je pense qu'une bonne partie de ces actions ont été faites dans le délai de deux ans.
Pour recouvrer, les délais sont bcp plus longs. A minima, on arrive à 4 ans. Et certaines actions suspendent ou interrompent le délai.
Le max rappelé par le défenseur des droits : 20 ans…
Il y a tjs la possibilité de demander une remise… Peu de chances de l'obtenir vu la réserve de fonds déjà faite par votre employeur.
Pour résumer.
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