Dettes anciennes

Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre -
Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre - 21 oct. 2018 à 18:16

Bonjour,
J ai apres des menaces ecrites par un organisme de rachat de creances faits des paiements pour une dette de 1996. Dois je continuer a payer malgre delai de 10ans.je vous temercie de vos reponses.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme

Avez vous bien lu ma réponse ?

Y a t'il une décision de justice ?

Date du dernier versement ?

Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre

Oui apres leurs menaces j ai fais des paiements en aout 2016 maos sous contraite

Réponse 2 / 4

Utilisateur anonyme

Il existe donc une décision de justice..et votre règlement de 2016 prolonge le délai de prescription.

N'attendez pas de lettre recommandée, vous n'en recevrez pas, peut être un acte d'huissier remis en mains propres ou un avis de passage.

La dette n'est donc pas prescrite.

Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre

Merci a vous

Réponse 3 / 4

Judge_DT Messages postés 644 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 292

Bonjour,

Si paiement il y a eu récemment, il me semble que la prescription saute et repart de 0.

Réponse 4 / 4

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Sans décision de justice la prescription est acquise deux ans après le dernier versement.

Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre

Marley j ai fait des paiement apres menaces mais la dette date d avriĺ1996 et je n ai signe aucun document depuis pour payer. Dois je continuer a payer

Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre

Il y a une decision de justice de novembre 1996

Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre

Mais je n ai pas recu ce document du service de recouvrement que des lettres simples le disant

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