Dettes anciennes
Irene-12
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
-
19 oct. 2018 à 18:12
Irene-12 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 18:16
Irene-12 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 18:16
A voir également:
- Dettes anciennes
- Gel des dettes pendant 2 ans ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dossier BDF geler pendant 2ans! la fin arrive - Forum Banque et Crédit
- Quitter la belgique avec des dettes - Forum surendettement
- Quitter la france avec des dettes - Forum surendettement
- Dettes en Belgique, résidence en France - Forum Consommation
4 réponses
Utilisateur anonyme
20 oct. 2018 à 10:32
20 oct. 2018 à 10:32
Avez vous bien lu ma réponse ?
Y a t'il une décision de justice ?
Date du dernier versement ?
Y a t'il une décision de justice ?
Date du dernier versement ?
Utilisateur anonyme
21 oct. 2018 à 18:15
21 oct. 2018 à 18:15
Il existe donc une décision de justice..et votre règlement de 2016 prolonge le délai de prescription.
N'attendez pas de lettre recommandée, vous n'en recevrez pas, peut être un acte d'huissier remis en mains propres ou un avis de passage.
La dette n'est donc pas prescrite.
N'attendez pas de lettre recommandée, vous n'en recevrez pas, peut être un acte d'huissier remis en mains propres ou un avis de passage.
La dette n'est donc pas prescrite.
Irene-12
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 18:16
21 oct. 2018 à 18:16
Merci a vous
Judge_DT
Messages postés
29395
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2021
289
19 oct. 2018 à 19:53
19 oct. 2018 à 19:53
Bonjour,
Si paiement il y a eu récemment, il me semble que la prescription saute et repart de 0.
Si paiement il y a eu récemment, il me semble que la prescription saute et repart de 0.
Utilisateur anonyme
19 oct. 2018 à 21:05
19 oct. 2018 à 21:05
Bonjour,
Sans décision de justice la prescription est acquise deux ans après le dernier versement.
Sans décision de justice la prescription est acquise deux ans après le dernier versement.
Irene-12
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
20 oct. 2018 à 06:33
20 oct. 2018 à 06:33
Marley j ai fait des paiement apres menaces mais la dette date d avriĺ1996 et je n ai signe aucun document depuis pour payer. Dois je continuer a payer
Irene-12
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 18:10
21 oct. 2018 à 18:10
Il y a une decision de justice de novembre 1996
Irene-12
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 18:11
21 oct. 2018 à 18:11
Mais je n ai pas recu ce document du service de recouvrement que des lettres simples le disant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2018 à 18:09