Dettes anciennes

Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre -  
Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J ai apres des menaces ecrites par un organisme de rachat de creances faits des paiements pour une dette de 1996. Dois je continuer a payer malgre delai de 10ans.je vous temercie de vos reponses.

4 réponses

Utilisateur anonyme
 
Avez vous bien lu ma réponse ?

Y a t'il une décision de justice ?

Date du dernier versement ?

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Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre
 
Oui apres leurs menaces j ai fais des paiements en aout 2016 maos sous contraite
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Utilisateur anonyme
 
Il existe donc une décision de justice..et votre règlement de 2016 prolonge le délai de prescription.

N'attendez pas de lettre recommandée, vous n'en recevrez pas, peut être un acte d'huissier remis en mains propres ou un avis de passage.

La dette n'est donc pas prescrite.
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Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci a vous
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Judge_DT Messages postés 31505 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   289
 
Bonjour,

Si paiement il y a eu récemment, il me semble que la prescription saute et repart de 0.
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Sans décision de justice la prescription est acquise deux ans après le dernier versement.
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Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre
 
Marley j ai fait des paiement apres menaces mais la dette date d avriĺ1996 et je n ai signe aucun document depuis pour payer. Dois je continuer a payer
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Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre
 
Il y a une decision de justice de novembre 1996
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Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre
 
Mais je n ai pas recu ce document du service de recouvrement que des lettres simples le disant
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