Dettes anciennes
Irene-12
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Irene-12 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai apres des menaces ecrites par un organisme de rachat de creances faits des paiements pour une dette de 1996. Dois je continuer a payer malgre delai de 10ans.je vous temercie de vos reponses.
J ai apres des menaces ecrites par un organisme de rachat de creances faits des paiements pour une dette de 1996. Dois je continuer a payer malgre delai de 10ans.je vous temercie de vos reponses.
4 réponses
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Avez vous bien lu ma réponse ?
Y a t'il une décision de justice ?
Date du dernier versement ?
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Il existe donc une décision de justice..et votre règlement de 2016 prolonge le délai de prescription.
N'attendez pas de lettre recommandée, vous n'en recevrez pas, peut être un acte d'huissier remis en mains propres ou un avis de passage.
La dette n'est donc pas prescrite.
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Bonjour,
Si paiement il y a eu récemment, il me semble que la prescription saute et repart de 0.
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Bonjour,
Sans décision de justice la prescription est acquise deux ans après le dernier versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...