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Condamnation pénale

Kevin77 -  
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Suite à la contestation de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai été convoqué en tant que prévenu au Tribunal de Police.

L'amende a été maintenue et j'ai reçu à mon domicile un relevé de condamnation pénale avec un "Droit fixe procédure" de 31€ (1ere a 4e classe)

Ceci figurera-t-il sur mon casier judiciaire ???


Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Kevin77
 
Svpp qqun pour répondre ? C'est assez urgent
Merci
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
NON !!!
pas de casier judiciaire

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Kevin77
 
Merci pour la réponse
J'ai lu différents avis sur des sites, notamment que ça ne figurait que sur le b1 qui n'est accessible qu'à la justice
Auriez vous une source ?
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dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712 > Kevin77
 
ce n'est qu'une amende pour stationnement ; c'est pas un délit
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