Condamnation pénale
Kevin77
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dany311 Messages postés 13339 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13339 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Suite à la contestation de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai été convoqué en tant que prévenu au Tribunal de Police.
L'amende a été maintenue et j'ai reçu à mon domicile un relevé de condamnation pénale avec un "Droit fixe procédure" de 31€ (1ere a 4e classe)
Ceci figurera-t-il sur mon casier judiciaire ???
Merci d'avance
Suite à la contestation de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai été convoqué en tant que prévenu au Tribunal de Police.
L'amende a été maintenue et j'ai reçu à mon domicile un relevé de condamnation pénale avec un "Droit fixe procédure" de 31€ (1ere a 4e classe)
Ceci figurera-t-il sur mon casier judiciaire ???
Merci d'avance
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