Condamnation pénale
Bonsoir,
Suite à la contestation de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai été convoqué en tant que prévenu au Tribunal de Police.
L'amende a été maintenue et j'ai reçu à mon domicile un relevé de condamnation pénale avec un "Droit fixe procédure" de 31€ (1ere a 4e classe)
Ceci figurera-t-il sur mon casier judiciaire ???
Merci d'avance
Suite à la contestation de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai été convoqué en tant que prévenu au Tribunal de Police.
L'amende a été maintenue et j'ai reçu à mon domicile un relevé de condamnation pénale avec un "Droit fixe procédure" de 31€ (1ere a 4e classe)
Ceci figurera-t-il sur mon casier judiciaire ???
Merci d'avance
2 réponses
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Svpp qqun pour répondre ? C'est assez urgent
Merci -
ContributeurNON !!!
pas de casier judiciaire
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Contributeur@Kevin77ce n'est qu'une amende pour stationnement ; c'est pas un délit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...