Condamnation pénale
Kevin77
-
dany311 Messages postés 13249 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13249 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Suite à la contestation de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai été convoqué en tant que prévenu au Tribunal de Police.
L'amende a été maintenue et j'ai reçu à mon domicile un relevé de condamnation pénale avec un "Droit fixe procédure" de 31€ (1ere a 4e classe)
Ceci figurera-t-il sur mon casier judiciaire ???
Merci d'avance
Suite à la contestation de l'enlèvement de mon véhicule, j'ai été convoqué en tant que prévenu au Tribunal de Police.
L'amende a été maintenue et j'ai reçu à mon domicile un relevé de condamnation pénale avec un "Droit fixe procédure" de 31€ (1ere a 4e classe)
Ceci figurera-t-il sur mon casier judiciaire ???
Merci d'avance
A voir également:
- Condamnation pénale
- Condamnation best business marketing - Forum Entreprise et sociétés
- Composition pénale - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Attestation de non condamnation - Guide
- Exemple de condamnation pour travail dissimulé forum ✓ - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...