Non respect clause de concurrence
AmelieQuentin
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Voilà 2ans que j'ai repris un salon de coiffure
Depuis plusieurs semaines je constate que l ancienne exploitante de ce meme effectué du travail au dans le secteur régi à la clause de non concurrence et que par conséquence elle me vol une partie de ma clientèle se qui as pour conséquence une baisse de mon chiffre d'affaire
Que doit je faire comme démarches
À m'adresser ? ?
Voilà 2ans que j'ai repris un salon de coiffure
Depuis plusieurs semaines je constate que l ancienne exploitante de ce meme effectué du travail au dans le secteur régi à la clause de non concurrence et que par conséquence elle me vol une partie de ma clientèle se qui as pour conséquence une baisse de mon chiffre d'affaire
Que doit je faire comme démarches
À m'adresser ? ?
A voir également:
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3 réponses
Salut
Je ne comprend pas bien, vous parlez de l'ancienne exploitante, mais aviez vous un contrat avec elle ? Était elle votre salariée ?
De quel clause parlez-vous ?
Je ne comprend pas bien, vous parlez de l'ancienne exploitante, mais aviez vous un contrat avec elle ? Était elle votre salariée ?
De quel clause parlez-vous ?
AmelieQuentin
Bjr je parle de la clause indiqué dans l'acte notariés signe lors de la vente du fond de commerce
zachuka
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AmelieQuentin
Ok, et la clause est valable combien de temps?et à quelle distance de votre salon?
Pierrecastor
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Ok, on avance. Que dit cette clause exactement ?
Bonjour,
La clause de non concurrence s'applique à un ancien salarié...pas à un artisan qui crée une nouvelle entreprise.
Elle a le droit de s'installer là ou elle veut
La clause de non concurrence s'applique à un ancien salarié...pas à un artisan qui crée une nouvelle entreprise.
Elle a le droit de s'installer là ou elle veut
bonjour
votre métier est bien encadré
la clause est elle caduque par le temps ?
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
votre métier est bien encadré
la clause est elle caduque par le temps ?
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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