Non respect clause de concurrence
AmelieQuentin
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18 oct. 2018 à 13:25
xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 18 oct. 2018 à 18:13
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3 réponses
Pierrecastor
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18 oct. 2018 à 13:27
18 oct. 2018 à 13:27
Salut
Je ne comprend pas bien, vous parlez de l'ancienne exploitante, mais aviez vous un contrat avec elle ? Était elle votre salariée ?
De quel clause parlez-vous ?
Je ne comprend pas bien, vous parlez de l'ancienne exploitante, mais aviez vous un contrat avec elle ? Était elle votre salariée ?
De quel clause parlez-vous ?
zachuka
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18 oct. 2018 à 13:29
18 oct. 2018 à 13:29
Bonjour,
La clause de non concurrence s'applique à un ancien salarié...pas à un artisan qui crée une nouvelle entreprise.
Elle a le droit de s'installer là ou elle veut
La clause de non concurrence s'applique à un ancien salarié...pas à un artisan qui crée une nouvelle entreprise.
Elle a le droit de s'installer là ou elle veut
xplom
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18 oct. 2018 à 18:13
18 oct. 2018 à 18:13
bonjour
votre métier est bien encadré
la clause est elle caduque par le temps ?
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
votre métier est bien encadré
la clause est elle caduque par le temps ?
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
18 oct. 2018 à 15:44
18 oct. 2018 à 15:58
18 oct. 2018 à 16:08