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Non respect clause de concurrence

AmelieQuentin - 18 oct. 2018 à 13:25
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 18 oct. 2018 à 18:13
Bonjour
Voilà 2ans que j'ai repris un salon de coiffure
Depuis plusieurs semaines je constate que l ancienne exploitante de ce meme effectué du travail au dans le secteur régi à la clause de non concurrence et que par conséquence elle me vol une partie de ma clientèle se qui as pour conséquence une baisse de mon chiffre d'affaire
Que doit je faire comme démarches
À m'adresser ? ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
18 oct. 2018 à 13:27
Salut

Je ne comprend pas bien, vous parlez de l'ancienne exploitante, mais aviez vous un contrat avec elle ? Était elle votre salariée ?

De quel clause parlez-vous ?
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AmelieQuentin
18 oct. 2018 à 15:44
Bjr je parle de la clause indiqué dans l'acte notariés signe lors de la vente du fond de commerce
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011 > AmelieQuentin
18 oct. 2018 à 15:58
Ok, et la clause est valable combien de temps?et à quelle distance de votre salon?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
18 oct. 2018 à 16:08
Ok, on avance. Que dit cette clause exactement ?
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Réponse 2 / 3
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
18 oct. 2018 à 13:29
Bonjour,
La clause de non concurrence s'applique à un ancien salarié...pas à un artisan qui crée une nouvelle entreprise.
Elle a le droit de s'installer là ou elle veut
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AmelieQuentin
18 oct. 2018 à 15:45
Non elke doit respecter la clause indiqué dans la te notariés signe lors de la vente du fond de commerce
La ce est pas le cas
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Réponse 3 / 3
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
18 oct. 2018 à 18:13
bonjour
votre métier est bien encadré
la clause est elle caduque par le temps ?
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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