Cassation : résilier contrat Cométik / 2FCI
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laxuizo
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18 oct. 2018 à 09:16
hoquei44 Messages postés 16486 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 18 oct. 2018 à 09:21
hoquei44 Messages postés 16486 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 18 oct. 2018 à 09:21
Bonjour,
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
A voir également:
- 2fci avis
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- J'ai perdu en cassation - Forum Justice
- Comment savoir si un pourvoi en cassation a été formé - Forum Justice
- J'ai gagné en cassation - Forum Justice
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hoquei44
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Modifié le 18 oct. 2018 à 09:23
Modifié le 18 oct. 2018 à 09:23
Bonjour,
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
CB
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
CB