Cassation : résilier contrat Cométik / 2FCI
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laxuizo
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hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
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1 réponse
Bonjour,
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
CB
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...