Cassation : résilier contrat Cométik / 2FCI
Fermé
laxuizo
-
hoquei44 Messages postés 17197 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17197 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
A voir également:
- 2fci avis
- Cour de cassation - Guide
- Pourvoi en cassation - Guide
- Chance de gagner en cassation - Forum Justice
- J'ai gagné en cassation - Forum CDI
- Dégradations du locataire : pour la justice, c'est au propriétaire de les payer s'il néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
CB
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...