Cassation : résilier contrat Cométik / 2FCI
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laxuizo
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18 oct. 2018 à 09:16
hoquei44 Messages postés 16488 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 18 oct. 2018 à 09:21
hoquei44 Messages postés 16488 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 18 oct. 2018 à 09:21
Bonjour,
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
Voici une jugement de Justice favorable à la résiliation ou l'annulation de contrats one-shot par CometikTeam ou 2FCl :
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
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hoquei44
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Modifié le 18 oct. 2018 à 09:23
Modifié le 18 oct. 2018 à 09:23
Bonjour,
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
CB
Encore faut-il répondre à l'ensemble des conditions indiquées par l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
CB