Propriétaire vend son appartement

Question

Bonjour, 
j'arrive au terme d'un bail de 3 ans et je dois quitter les lieux car mon propriétaire m'a actée par huissier son intention de vendre.
Puis -je rester dans l'appartement jusqu'à ce que je trouve une solution de relogement car nous entrons dans la période hivernale et que je suis à jour avec les loyers. 
L' agence qui m'a loué le bien ne me donne pas de solution. J'ai déposé un dossier pour un autre appartement qui n'a pas été accepté.
Je suis dans une impasse aujourd'hui 
J'ai besoin d'aide
Cordialement

Pierrecastor · Answer

Salut

Si le congé a bien été fait dans les règles (au moins 6 mois avant la fin de bail), vous ne pouvez pas rester dans le logement. Ou alors préparez vous à subir une procédure d'expulsion, assortie d'une indemnité d'occupation pouvant allez jusqu’à plusieurs fois votre loyer ainsi que des dommages et intérêt en cas de préjudice subit par le propriétaire : 

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-reste-logement-apres-un-conge-vente-faire-article-26499.html

djivi38 · Answer

bonjour,

voici un extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Art 15 loi du 6/7/1989 : 

« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

cdt.

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