Pacs+Testament : pas de protection absolue ?
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14 réponses
alors voila la il y a tout!!!
PACS ET IMMOBILIER
Le pacte civil de solidarité accorde au partenaire un certain nombre de droits et de devoirs lors de l'acquisition d'un bien immobilier mais aussi lors de sa transmission. La réforme sur le droit des successions apporte au partenaire survivant une situation plus confortable, plus proche de celle du mariage. Explications.
En 1999, lorsque le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été adopté par les instances parlementaires, ce fut une mini-révolution. Et un grand saut juste avant le troisième Millénaire. Ce fameux Pacs améliorait la vie à deux par rapport au concubinage. Déjà un bon début.
PACS, le principe
Le pacte civil de solidarité est un contrat permettant à deux personnes, dites partenaires, de même sexe ou de sexes opposés, d'organiser leur vie en commun comme cela est inscrit dans le Code civil (article 515-1). Pour que ce Pacs soit validé, il faut que les partenaires établissent une convention au greffe du tribunal du lieu de leur résidence commune. Cette convention peut être établie sous seing privé ou par acte notarié. Toujours est-il que la rédaction d'un tel acte est difficile à rédiger par un néophyte. Mieux vaut le faire établir par l'homme de loi qu'est le notaire qui fera, en outre, enregistrer la convention auprès du fisc. Evidemment, ce travail réalisé par le notaire a un coût : entre 300 et 600 euros et une rémunération proportionnelle en fonction des clauses insérées dans l'acte notarial et en fonction des biens concernés. Sans oublier l'enregistrement de l'original de la convention auprès du fisc (125 euros).
A savoir : certaines personnes ne peuvent conclure un Pacs comme les mineurs, les majeurs sous tutelle et celles engagées sous les liens du mariage ou d'un autre Pacs. De même, il n'est pas possible de conclure un Pacs en ligne directe, entre ascendants et descendants, entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants), entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).
PACS, mode d'emploi remanié
La loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions, applicable depuis le 1er janvier 2007, améliore la situation d'un partenaire du Pacs. Elle le fait bénéficier de plus de droits mais lui insuffle aussi plus de devoirs.
Séparation de biens aménageable
Jusqu'alors, les biens d'un couple pacsé étaient automatiquement soumis au régime de l'indivision. Chaque partenaire était alors propriétaire de la moitié de tout ce que le couple achetait après la signature du Pacs. Sauf s'il était inséré, dans l'acte d'achat que le bien leur était personnel. Aujourd'hui, le Pacs signé jusqu'au 31 décembre 2006, reste tout à fait valable en l'état. Mais les partenaires peuvent cependant se placer sous le nouveau régime en établissant une convention modificative faisant référence à la loi du 3 juin. Et tous les biens acquis après l'enregistrement de la convention pourront être placés sous le régime de la séparation de biens.
Les Pacs signés depuis le 1er janvier 2007 tombent directement sous le régime de la séparation de biens. De ce fait, ils sont propriétaires exclusifs des biens acquis chacun en leur nom après la conclusion du Pacs. Ainsi, en cas d'achat d'un logement, d'une chambre de service, d'un parking... par l'un d'eux, c'est celui qui l'a financé qui en devient l'unique propriétaire. Toutefois, ce régime n'est pas forcément idéal pour protéger son partenaire. Les signataires du Pacte peuvent opter pour une indivision réaménagée, calquée sur le régime de la communauté réduite aux acquêts des couples mariés. Ainsi, alors que certains biens définis par la loi vont rester dans l'escarcelle de chaque partenaire de même que ceux acquis avant la signature du Pacs, les biens acquis après la signature et payés par les revenus courants des partenaires vont alors appartenir pour moitié à chacun sans recours possible. Mais là encore si les partenaires veulent une autre répartition ( 3/4, par exemple), il suffira de le mentionner dans l'acte d'achat. Par ailleurs, un partenaire qui finance un achat immobilier par des biens qui lui sont personnels (revente, héritage) peut écarter la présomption d'indivision en expliquant l'origine de ses fonds et peut en faire profiter son partenaire. Difficile de comprendre toutes ces subtilités pour un non juriste qui a l'impression que la loi fait un pas en avant et deux en arrière ou inversement ! et c'est là où les juristes apportent la réponse. En effet, bien que jusqu'à la loi, l'indivision était le régime légal, le fisc pouvait trouver que l'avantage accordé au partenaire ressemblait à une donation avec toutes les conséquences juridiques et fiscales y afférents. Désormais, le bien acquis et financé par l'un des deux partenaires tombe dans l'indivision, « sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale » (article 515-5-1 du Code civil).
A savoir : attention, en cas de régime de séparation de biens, et du vivant des deux partenaires, si l'un des deux en est l'unique propriétaire, il peut y engager des travaux, voire le vendre.
*Pacs et logement du partenaire survivant
La réforme des successions apporte un progrès majeur aux partenaires du Pacte en cas de décès de l'un d'eux depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, si le logement dans lequel vivaient les deux partenaires et leur famille appartenait en partie ou en totalité au défunt, le survivant peut continuer à l'occuper gracieusement et à utiliser tous les meubles le garnissant (article 763, al 1 et 2 du Code civil). Et cela, pendant l'année qui suit le décès. Sauf s'il en a été décidé autrement et par testament par le partenaire défunt. Mais le testament peut aussi s'avérer favorable au survivant. Ainsi, alors que jusqu'à la réforme, l'attribution du logement familial au survivant n'était pas de droit, elle l'est désormais dès l'instant où cette volonté est écrite dans un testament. Sans cette disposition testamentaire, une fois le droit de jouissance temporaire épuisé (un an), le survivant risquerait de perdre son logement au profit des héritiers légaux du défunt.
Pacs et succession
Vis-à-vis de la succession du partenaire défunt, le survivant n'a aucun droit. Et si rien n'a été prévu, ce seront les enfants du défunt, qu'ils soient commun au couple ou né d'une précédente union, qui vont hériter ou les parents, frères et sœurs, neveux et nièces...Voire l'Etat si le défunt ne laisse aucun héritier et n'a pas rédigé de testament en faveur de son compagnon.
Pacs et donation
Depuis la réforme, la donation entre partenaires peut être incluse dans le Pacs même ou après la signature du Pacs dans un acte ultérieur. Une fois acceptée, cette donation est irrévocable. Excepté si cette donation est passée devant notaire et peut alors comporter certaines dispositions atténuant l'irrévocabilité. Ce peut être, par exemple, la « clause de retour conventionnel » permettant de faire revenir le bien donné dans le patrimoine du donateur si le donataire décédait avant lui. Il peut aussi être insérée une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer empêchant le donataire de disposer du bien (le vendre et le donner) ou l'hypothéquer sans l'accord du donateur. Attention, même en cas de rupture du Pacte de solidarité, la donation ne peut être révocable sauf s'il y a eu manifestement ingratitude du donataire ou inexécution des charges imposées au donataire...Dans tous les cas, le partenaire ne peut pas donner plus que la quotité disponible. Au cas où celle-ci serait amputée au-delà de la légalité, les héritiers réservataires peuvent remettre la donation en cause au moment du décès en exerçant une action en réduction. Depuis la nouvelle loi sur les successions, les ascendants (père et mère) ne sont plus réservataires. Dès lors, si les partenaires du Pacs n'ont pas d'enfants, ils peuvent se léguer ou se donner mutuellement leur patrimoine quand bien même ils auraient encore des ascendants. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, un héritier réservataire majeur peut renoncer à l'avance à exercer son action en réduction et à remettre alors en cause une libéralité qui le priverait de tout ou partie de sa réserve. Reste que cet acte important et irrévocable obéit à une procédure très encadrée (signature devant deux notaires par exemple).
Encadré
Fiscalité, pacs et donation
Le partenaire donataire bénéficie d'un abattement de 57 000 euros, sans aucune ancienneté du Pacs. A partir de 57 000 euros, le taux des droits se monte à 40 % pour les 15 000 e
PACS ET IMMOBILIER
Le pacte civil de solidarité accorde au partenaire un certain nombre de droits et de devoirs lors de l'acquisition d'un bien immobilier mais aussi lors de sa transmission. La réforme sur le droit des successions apporte au partenaire survivant une situation plus confortable, plus proche de celle du mariage. Explications.
En 1999, lorsque le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été adopté par les instances parlementaires, ce fut une mini-révolution. Et un grand saut juste avant le troisième Millénaire. Ce fameux Pacs améliorait la vie à deux par rapport au concubinage. Déjà un bon début.
PACS, le principe
Le pacte civil de solidarité est un contrat permettant à deux personnes, dites partenaires, de même sexe ou de sexes opposés, d'organiser leur vie en commun comme cela est inscrit dans le Code civil (article 515-1). Pour que ce Pacs soit validé, il faut que les partenaires établissent une convention au greffe du tribunal du lieu de leur résidence commune. Cette convention peut être établie sous seing privé ou par acte notarié. Toujours est-il que la rédaction d'un tel acte est difficile à rédiger par un néophyte. Mieux vaut le faire établir par l'homme de loi qu'est le notaire qui fera, en outre, enregistrer la convention auprès du fisc. Evidemment, ce travail réalisé par le notaire a un coût : entre 300 et 600 euros et une rémunération proportionnelle en fonction des clauses insérées dans l'acte notarial et en fonction des biens concernés. Sans oublier l'enregistrement de l'original de la convention auprès du fisc (125 euros).
A savoir : certaines personnes ne peuvent conclure un Pacs comme les mineurs, les majeurs sous tutelle et celles engagées sous les liens du mariage ou d'un autre Pacs. De même, il n'est pas possible de conclure un Pacs en ligne directe, entre ascendants et descendants, entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants), entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).
PACS, mode d'emploi remanié
La loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions, applicable depuis le 1er janvier 2007, améliore la situation d'un partenaire du Pacs. Elle le fait bénéficier de plus de droits mais lui insuffle aussi plus de devoirs.
Séparation de biens aménageable
Jusqu'alors, les biens d'un couple pacsé étaient automatiquement soumis au régime de l'indivision. Chaque partenaire était alors propriétaire de la moitié de tout ce que le couple achetait après la signature du Pacs. Sauf s'il était inséré, dans l'acte d'achat que le bien leur était personnel. Aujourd'hui, le Pacs signé jusqu'au 31 décembre 2006, reste tout à fait valable en l'état. Mais les partenaires peuvent cependant se placer sous le nouveau régime en établissant une convention modificative faisant référence à la loi du 3 juin. Et tous les biens acquis après l'enregistrement de la convention pourront être placés sous le régime de la séparation de biens.
Les Pacs signés depuis le 1er janvier 2007 tombent directement sous le régime de la séparation de biens. De ce fait, ils sont propriétaires exclusifs des biens acquis chacun en leur nom après la conclusion du Pacs. Ainsi, en cas d'achat d'un logement, d'une chambre de service, d'un parking... par l'un d'eux, c'est celui qui l'a financé qui en devient l'unique propriétaire. Toutefois, ce régime n'est pas forcément idéal pour protéger son partenaire. Les signataires du Pacte peuvent opter pour une indivision réaménagée, calquée sur le régime de la communauté réduite aux acquêts des couples mariés. Ainsi, alors que certains biens définis par la loi vont rester dans l'escarcelle de chaque partenaire de même que ceux acquis avant la signature du Pacs, les biens acquis après la signature et payés par les revenus courants des partenaires vont alors appartenir pour moitié à chacun sans recours possible. Mais là encore si les partenaires veulent une autre répartition ( 3/4, par exemple), il suffira de le mentionner dans l'acte d'achat. Par ailleurs, un partenaire qui finance un achat immobilier par des biens qui lui sont personnels (revente, héritage) peut écarter la présomption d'indivision en expliquant l'origine de ses fonds et peut en faire profiter son partenaire. Difficile de comprendre toutes ces subtilités pour un non juriste qui a l'impression que la loi fait un pas en avant et deux en arrière ou inversement ! et c'est là où les juristes apportent la réponse. En effet, bien que jusqu'à la loi, l'indivision était le régime légal, le fisc pouvait trouver que l'avantage accordé au partenaire ressemblait à une donation avec toutes les conséquences juridiques et fiscales y afférents. Désormais, le bien acquis et financé par l'un des deux partenaires tombe dans l'indivision, « sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale » (article 515-5-1 du Code civil).
A savoir : attention, en cas de régime de séparation de biens, et du vivant des deux partenaires, si l'un des deux en est l'unique propriétaire, il peut y engager des travaux, voire le vendre.
*Pacs et logement du partenaire survivant
La réforme des successions apporte un progrès majeur aux partenaires du Pacte en cas de décès de l'un d'eux depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, si le logement dans lequel vivaient les deux partenaires et leur famille appartenait en partie ou en totalité au défunt, le survivant peut continuer à l'occuper gracieusement et à utiliser tous les meubles le garnissant (article 763, al 1 et 2 du Code civil). Et cela, pendant l'année qui suit le décès. Sauf s'il en a été décidé autrement et par testament par le partenaire défunt. Mais le testament peut aussi s'avérer favorable au survivant. Ainsi, alors que jusqu'à la réforme, l'attribution du logement familial au survivant n'était pas de droit, elle l'est désormais dès l'instant où cette volonté est écrite dans un testament. Sans cette disposition testamentaire, une fois le droit de jouissance temporaire épuisé (un an), le survivant risquerait de perdre son logement au profit des héritiers légaux du défunt.
Pacs et succession
Vis-à-vis de la succession du partenaire défunt, le survivant n'a aucun droit. Et si rien n'a été prévu, ce seront les enfants du défunt, qu'ils soient commun au couple ou né d'une précédente union, qui vont hériter ou les parents, frères et sœurs, neveux et nièces...Voire l'Etat si le défunt ne laisse aucun héritier et n'a pas rédigé de testament en faveur de son compagnon.
Pacs et donation
Depuis la réforme, la donation entre partenaires peut être incluse dans le Pacs même ou après la signature du Pacs dans un acte ultérieur. Une fois acceptée, cette donation est irrévocable. Excepté si cette donation est passée devant notaire et peut alors comporter certaines dispositions atténuant l'irrévocabilité. Ce peut être, par exemple, la « clause de retour conventionnel » permettant de faire revenir le bien donné dans le patrimoine du donateur si le donataire décédait avant lui. Il peut aussi être insérée une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer empêchant le donataire de disposer du bien (le vendre et le donner) ou l'hypothéquer sans l'accord du donateur. Attention, même en cas de rupture du Pacte de solidarité, la donation ne peut être révocable sauf s'il y a eu manifestement ingratitude du donataire ou inexécution des charges imposées au donataire...Dans tous les cas, le partenaire ne peut pas donner plus que la quotité disponible. Au cas où celle-ci serait amputée au-delà de la légalité, les héritiers réservataires peuvent remettre la donation en cause au moment du décès en exerçant une action en réduction. Depuis la nouvelle loi sur les successions, les ascendants (père et mère) ne sont plus réservataires. Dès lors, si les partenaires du Pacs n'ont pas d'enfants, ils peuvent se léguer ou se donner mutuellement leur patrimoine quand bien même ils auraient encore des ascendants. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, un héritier réservataire majeur peut renoncer à l'avance à exercer son action en réduction et à remettre alors en cause une libéralité qui le priverait de tout ou partie de sa réserve. Reste que cet acte important et irrévocable obéit à une procédure très encadrée (signature devant deux notaires par exemple).
Encadré
Fiscalité, pacs et donation
Le partenaire donataire bénéficie d'un abattement de 57 000 euros, sans aucune ancienneté du Pacs. A partir de 57 000 euros, le taux des droits se monte à 40 % pour les 15 000 e
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2010 à 16:32
Si je comprends bien en cas de décès avant le fin du remboursement du crédit mes enfants seront lésés car il ne sera pas tenu compte de mon apport ???
Donc il me faut passer devant un notaire ??
Merci
9 août 2017 à 14:07
19 févr. 2018 à 10:16