devenir d'un bien acquis avant mariage en cas de décès

Question

Bonjour, 

ma femme et moi nous sommes mariés en septembre 2015 avec un contrat de mariage de communauté de biens réduites aux acquêts. 
Or j'avais acheté un appartement 3 ans avant le mariage. Ma femme est enceinte et je voudrais être sur qu'elle puisse bénéficier de l'appartement dans le cas ou je viendrai à décéder. Héritera t'elle de l'appartement ou bien seulement notre enfant. Puis-je faire un testament pour qu'elle en hérite ou est-ce une spoliation de notre enfant à naître? 

Merci de vos conseils. 

Bien cordialement

Christophe

murieldenarbonne · Answer

bonjour,

si vous décédiez, votre femme aurait le choix entre deux possibilités :

1/4 de vos biens (communs ou pas) en pleine propriété
ou 
la totalité de vos biens en usufruit

si vous avez fait une donation au dernier vivant, elle n'a pas à choisir, elle bénéficie des deux.

votre enfant est un héritier réservataire c'est à dire que sa part doit correspondre (tant qu'il est fils unique, la proportion change si vous aviez d'autres enfants) obligatoirement à la moitié de votre patrimoine sachant que sans disposition particulière (testament, donations antérieures etc etc..) il hérite de l'ensemble de votre patrimoine déduction faite de ce que sa mère prendra comme option comme expliqué plus haut.

en clair, sans disposition particulière, si vous décédiez, votre femme aurait l'usufruit jusqu'à son décès de l'appartement, votre fils en serait nu-propriétaire et ne pourrait en disposer qu'au décès de sa maman.

cordialement

Devenir d'un bien acquis avant mariage en cas de décès

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres