Devenir d'un bien acquis avant mariage en cas de décès
ChristopheESLC
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murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 12 juin 2015 à 19:25
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murieldenarbonne
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mardi 9 juin 2015
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12 juin 2015 à 19:25
12 juin 2015 à 19:25
bonjour,
si vous décédiez, votre femme aurait le choix entre deux possibilités :
1/4 de vos biens (communs ou pas) en pleine propriété
ou
la totalité de vos biens en usufruit
si vous avez fait une donation au dernier vivant, elle n'a pas à choisir, elle bénéficie des deux.
votre enfant est un héritier réservataire c'est à dire que sa part doit correspondre (tant qu'il est fils unique, la proportion change si vous aviez d'autres enfants) obligatoirement à la moitié de votre patrimoine sachant que sans disposition particulière (testament, donations antérieures etc etc..) il hérite de l'ensemble de votre patrimoine déduction faite de ce que sa mère prendra comme option comme expliqué plus haut.
en clair, sans disposition particulière, si vous décédiez, votre femme aurait l'usufruit jusqu'à son décès de l'appartement, votre fils en serait nu-propriétaire et ne pourrait en disposer qu'au décès de sa maman.
cordialement
si vous décédiez, votre femme aurait le choix entre deux possibilités :
1/4 de vos biens (communs ou pas) en pleine propriété
ou
la totalité de vos biens en usufruit
si vous avez fait une donation au dernier vivant, elle n'a pas à choisir, elle bénéficie des deux.
votre enfant est un héritier réservataire c'est à dire que sa part doit correspondre (tant qu'il est fils unique, la proportion change si vous aviez d'autres enfants) obligatoirement à la moitié de votre patrimoine sachant que sans disposition particulière (testament, donations antérieures etc etc..) il hérite de l'ensemble de votre patrimoine déduction faite de ce que sa mère prendra comme option comme expliqué plus haut.
en clair, sans disposition particulière, si vous décédiez, votre femme aurait l'usufruit jusqu'à son décès de l'appartement, votre fils en serait nu-propriétaire et ne pourrait en disposer qu'au décès de sa maman.
cordialement