Comment annuler Cession de vehicule
Perso
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16 oct. 2018 à 18:04
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 16 oct. 2018 à 18:35
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verywell
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25 novembre 2018
338
16 oct. 2018 à 18:35
16 oct. 2018 à 18:35
Salut Perso
Sauf erreur il me semble que tu as posté d'une autre manière ici ou sur un autre forum.
Désolé pour ce problème mais si ton vendeur a fait la déclaration et imprimé la validation de cette cession il va falloir procéder autrement.
Pour information cette manière d'enregistrer la vente a pour but de protéger le vendeur.
A présent tu figures dans les fichiers SIV même si tu ne fais pas le changement de carte d'immatriculation.
Tu es devenu le titulaire du véhicule répertorié aussi grâce au Cerfa mis en place l'an dernier afin d'afinner les renseignements sur le vendeur et l'acheteur.
Si tu as des griefs contre ton vendeur il faut déposer un recours auprès du tribunal afin de faire reconnaitre le défaut dont tu prétend être victime.
Mais auparavant il faut que tu sois en possession du titre de circulation à ton nom.
Si ton vendeur est reconnu responsable (après quelques mois et une somme conséquente en avocat et expert) tu pourras lui revendre en procédant comme une cession normale.
A+
Sauf erreur il me semble que tu as posté d'une autre manière ici ou sur un autre forum.
Désolé pour ce problème mais si ton vendeur a fait la déclaration et imprimé la validation de cette cession il va falloir procéder autrement.
Pour information cette manière d'enregistrer la vente a pour but de protéger le vendeur.
A présent tu figures dans les fichiers SIV même si tu ne fais pas le changement de carte d'immatriculation.
Tu es devenu le titulaire du véhicule répertorié aussi grâce au Cerfa mis en place l'an dernier afin d'afinner les renseignements sur le vendeur et l'acheteur.
Si tu as des griefs contre ton vendeur il faut déposer un recours auprès du tribunal afin de faire reconnaitre le défaut dont tu prétend être victime.
Mais auparavant il faut que tu sois en possession du titre de circulation à ton nom.
Si ton vendeur est reconnu responsable (après quelques mois et une somme conséquente en avocat et expert) tu pourras lui revendre en procédant comme une cession normale.
A+
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